Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Question préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Question préalable

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse ;
Considérant que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé ;
Considérant que le projet de loi de finances rectificative prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission « Défense », contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;
Considérant que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement ;
Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2018 sans modification, tel que déposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 159, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier : Je veux d’abord apporter un correctif à ce qu’a dit notre collègue Julien Bargeton.
Je rappelle que j’avais proposé, au nom de la commission des finances, que le Sénat s’abstienne sur ce texte. Or, quand le groupe le plus important de la majorité s’abstient, ce sont les autres qui arbitrent ! D’ailleurs, je m’étais abstenu sur l’article d’équilibre. Il est vrai que la voix du rapporteur général porte parfois un peu plus que les autres, mais, cher collègue, vous donnez beaucoup d’importance à mon vote, qui était un vote d’abstention.
Mes chers collègues, avant d’en venir à la motion en tant que telle, je voudrais interroger M. le secrétaire d’État – j’aurais pu faire un rappel au règlement – pour savoir ce que nous faisons et à quoi nous servons, dans cet hémicycle, aujourd’hui, à quinze heures vingt.
Hier soir, nous avons très longuement discuté de la fiscalité de l’énergie. Nous avons d’ailleurs, me semble-t-il, adopté une position assez claire, tendant à supprimer la hausse de la trajectoire de la TICPE. Or, ce matin, le Président la République a fait des annonces.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, ces annonces vont-elles être traduites lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, tant que la discussion des articles n’est pas achevée et qu’il est encore possible de s’accorder avec le Gouvernement ? Cela signifie-t-il qu’un collectif budgétaire pourrait être déposé prochainement, d’ici à la fin de l’année ? Un article que j’ai lu évoquait plutôt un délai de trois mois…
Quoi qu’il en soit, j’ai un peu de mal à suivre ce qui se passe. Les sénateurs ont parfois l’impression que la coordination entre l’ordre du jour gouvernemental et le discours présidentiel est quelque peu difficile. Il est assez surréaliste que nous soyons amenés à discuter d’une position, quand une autre est exprimée le lendemain ! On nous explique que les annonces seront traduites dans la loi. J’aimerais bien savoir de quelle manière, puisque la discussion budgétaire est déjà close pour certains articles.
Mais peut-être allez-vous vous appuyer, monsieur le secrétaire d’État, sur ce qui a été voté par le Sénat. En ce cas, il faudra nous remercier d’avoir adopté, hier soir, un article additionnel au projet de loi de finances supprimant la hausse de la TICPE ! Je rappelle, en effet, que celle-ci ne faisait l’objet d’aucune disposition : elle devait passer comme une lettre à la poste… Nous avons ouvert un article. Il vous appartient de l’amender, puis de remercier le Sénat !
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à mon interrogation. En effet, nous pouvons encore retirer la motion et commencer tout de suite, dans le cadre de l’examen du présent collectif budgétaire, à discuter des mesures permettant d’accompagner les Français sur l’énergie. Sinon, je maintiendrai la motion tendant à opposer la question préalable.
Nous avons l’occasion d’apporter des réponses immédiates à nos concitoyens. Nous avons des propositions à vous faire, comme le gel de la trajectoire de la TICPE. Le présent projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion d’entériner ces propositions. Il suffit, pour ce faire, de prévoir une nouvelle lecture de ce PLFR.
Toutefois, je ne sens pas une grande ouverture de la part du Gouvernement. Il semble plutôt qu’il soit question d’un horizon à deux ou trois mois, raison pour laquelle je vais défendre la motion, qui s’appuie sur l’article 44 de notre règlement.
J’ai déjà exprimé les raisons de son dépôt. Depuis, il n’y a pas eu beaucoup de changements, et je pense qu’une nouvelle lecture ne serait pas de nature à changer le vote du Sénat.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances lui propose d’opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2018.

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à la motion.
Premièrement, par principe, par hypothèse et par construction, je remercie toujours le Sénat de ses travaux. C’est une façon de répondre à votre demande, monsieur le rapporteur général ! (Sourires et marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Tout le monde ne le fait pas !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Deuxièmement – mon propos risque de moins vous agréer –, quelles que soient les raisons qui justifient le calendrier d’examen du projet de loi de finances, je fais remarquer que la commission des finances, en lien avec les différents groupes, a souhaité, hier, examiner, en priorité, les amendements portant articles additionnels après l’article 18 et l’article 19, alors que tout le monde savait que le Président de la République s’exprimerait ce matin sur la transition énergétique.

M. Philippe Dallier : Nous devions voter la première partie du projet de loi de finances aujourd’hui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Troisièmement, un certain nombre d’annonces ont été faites. Dans les prochains jours, nous aurons à préciser comment nous les traduisons dans la loi.

M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Je rappelle, en outre, que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
207
Contre
62
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.