Loi de finances pour 2019 : Article 2 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 2 quinquies (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État, en 2018, aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

M. le président : L’amendement n° I-769, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli et Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en 2018,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : L’Assemblée nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre de champion olympique ou paralympique en 2018. L’État honore ainsi la promesse qui leur a été faite après les derniers jeux d’hiver : les champions de Pyeongchang 2018 recevront le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.
Toutefois, les députés ont fait marche arrière. En commission, ils avaient proposé et adopté le dispositif que je défends aujourd’hui, tout en le médiatisant, mais ils sont revenus sur sa pérennité dans le temps lors des débats en séance publique.
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.
Il s’agit d’un dispositif simple, clair, juste et efficace, pour un montant qui, en 2016, a représenté environ 200 000 euros. Cette solution permettra d’éviter un débat qui revient après chaque olympiade – en 1984, puis en 2010, et de nouveau aujourd’hui. Elle permettra également d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.
La possible revalorisation des primes en fonction des moyens des sportifs, proposée par la ministre des sports lors des débats à l’Assemblée nationale, soulève de nouveaux questionnements. Mieux vaudrait investir dans la filière du sport de haut niveau et la financer comme il se doit pour soutenir dès aujourd’hui la préparation de nos champions olympiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versées au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en 2016.
Pour mettre un terme au débat récurrent sur le fait de savoir s’il faut ou non exonérer ces primes, notre collègue Michel Savin propose un dispositif pérenne, qui me paraît de bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour ma part, j’ajoute un souhait : que cette petite dépense fiscale soit aussi élevée que possible – cela signifierait que nous aurions beaucoup de médailles ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En l’occurrence, il s’agit de choisir entre deux voies. La première, c’est le dispositif pérenne d’exonération proposé à travers cet amendement. La seconde, c’est la solution que Mme la ministre des sports a défendue devant l’Assemblée nationale : il s’agit de revaloriser les primes des athlètes afin que leur montant net soit équivalent à celui qui est perçu aujourd’hui.
Nous considérons que l’ensemble des revenus doivent être assujettis à l’impôt. Mais nous ne souhaitons pas pour autant que les athlètes perdent en partie le bénéfice de leur prime.
Comme M. le rapporteur général, je souhaite que les futurs médaillés soient aussi nombreux que possible ! Mais, pour des raisons de méthode, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, si la prime allouée par l’État était assujettie à l’impôt, certains athlètes qui ne disposent que de très faibles revenus seraient placés dans une situation très compliquée. Je pense notamment aux athlètes paralympiques, qui peuvent être plongés dans de grandes difficultés.
L’exonération votée sur l’initiative de votre gouvernement est tout à fait juste. Nous voulons simplement qu’elle soit pérennisée. Ces athlètes représentent nos couleurs, et nous sommes toujours très fiers de les recevoir ou d’être photographiés avec eux.
Voter cet amendement, c’est, à mon sens, le premier geste à faire pour leur dire que l’État les soutient et ne va pas les pénaliser fiscalement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-769.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.
(L’article 2 quinquies est adopté.)