Loi de finances pour 2019 : Article 2 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 2 septies (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier mis gracieusement à la disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique est déductible de l’impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° I-1013, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 septies, qui permet aux propriétaires mettant gratuitement un logement à la disposition d’une association reconnue d’utilité publique qui réalise des actions en faveur de l’accueil et du logement des personnes défavorisées de déduire le montant de la taxe foncière correspondante de leur impôt sur le revenu.
Cette mesure, qui se cumulerait avec les avantages fiscaux déjà octroyés à raison de la mise à disposition à titre gratuit d’un local au profit d’un organisme d’intérêt général, constituerait un pur effet d’aubaine pour ces propriétaires.
En effet, il est déjà admis que la mise à disposition à titre gratuit d’un local, lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’un contrat de location, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les particuliers pour un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Par ailleurs, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, desquels peut être déduite la taxe foncière.
Il n’y a donc pas lieu de permettre que la taxe foncière, déjà déductible du revenu foncier, qui, de surcroît, ouvre lui-même droit à une réduction d’impôt au titre des dons, puisse être, en plus, déduite de l’impôt sur le revenu.
Quant aux centres d’hébergement temporaire ou d’urgence, ils sont déjà exonérés de taxe foncière pour une durée de quinze ans, en application de l’article 1384 D du code général des impôts, aux termes duquel « les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes [en difficulté] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas proposé la suppression de cet article, mais il ne paraît pas forcément très opérant. D’ailleurs, j’observe que nos collègues du groupe La République En Marche proposent de le modifier. Réservés sur un dispositif dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnerait, nous sommes plutôt bienveillants à l’égard de l’amendement de suppression.

M. le président : Je propose de laisser l’un des auteurs de l’amendement n° I-878 le présenter maintenant.
Cet amendement, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
association
insérer les mots :
, spécialement agrée à ce titre,
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 septies est supprimé, et l’amendement n° I-878 n’a plus d’objet.