Loi de finances pour 2019 : Article 2 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 2 octies (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les biens immobiliers mis à la disposition à titre gracieux d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° I-1035, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé un article prévoyant une déduction d’impôt égale à la valeur de la taxe foncière sur les biens mis à disposition. L’article 2 octies instaure une déduction d’impôt égale à la valeur locative du bien. J’en demande la suppression pour les mêmes raisons, en ajoutant que la valeur locative, nous le savons tous, est un facteur de discrimination, tant sa révision remonte à loin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1035.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 octies est supprimé, et l’amendement n° I-879 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-879, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
, spécialement agrée à ce titre,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4. »