Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 2 decies
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-204 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 2 decies
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9°… ainsi rédigé :
« 9° … Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art 199 … - Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement a pour objet de permettre aux cotisants de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses que représentent les cotisations aux assurances de base que celle-ci propose aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France.
Autrement dit, l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base pour le cotisant et ses ayants droit seront déductibles de l’impôt.
M. le président : Mes chers collègues, je précise que je suspendrai la séance à vingt heures.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les Français de l’étranger sont évidemment imposables sur leurs revenus perçus en France et ne peuvent donc, par définition, déduire qu’une part limitée de leurs cotisations. Déduire l’ensemble des cotisations n’aurait aucun sens et serait contraire à l’article 164 A du code général des impôts, qui dispose que ces contribuables ne peuvent déduire aucune charge de leurs revenus ; cela vaut pour les cotisations payées à la Caisse des Français de l’étranger.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-863, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 2 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407 … – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères. » ;
3° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre en charge des affaires étrangères :
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse – les zones oranges et rouges –, déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour l’application de divers prélèvements fiscaux tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux, la taxe d’habitation, les droits de mutation à titre gratuit et les prélèvements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le fait d’avoir son domicile fiscal en France entraîne beaucoup de conséquences – l’abattement au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la taxe d’habitation. De fait, même si l’on habite une zone dangereuse, la résidence alors détenue en France n’est pas le lieu principal de l’activité. La mesure proposée me paraît contraire à la règle habituelle de la domiciliation. Aussi, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Demande de retrait ou avis défavorable, car le dispositif semble contraire au principe d’unicité.
M. le président : Madame Lepage, l’amendement n° I-863 est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-863 est retiré.
L’amendement n° I-218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : La nécessité de maintenir l’efficience du système de prévention et de prévision pour la défense des forêts contre l’incendie, la DFCI, assuré par les associations syndicales autorisées, les ASA, fait consensus, dans nos territoires communaux et nos départements en tout cas.
Or le changement climatique accroît considérablement les risques d’incendie, dont les coûts économiques, sociaux et environnementaux ne sont plus à démontrer. Les forêts françaises constituent des réservoirs de biodiversité et sont, à ce titre, fréquemment intégrées au sein des schémas régionaux de cohérence écologique.
Les ASA de DFCI jouent donc un rôle prépondérant en matière de protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes et pour la sauvegarde de l’emploi et de l’intégrité du territoire, ce qui constitue autant d’économies réalisées pour les communes, les départements et l’État.
C’est pourquoi je vous propose tout naturellement de porter la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu’à 500 euros. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, comme le prévoit actuellement le code général des impôts.
Ce dispositif équilibré et à moindre coût permet de compléter l’arsenal existant de façon satisfaisante pour nos concitoyens engagés en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable, non pas pour le coût, mais pour l’effet d’aubaine est évident.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage la crainte d’un effet d’aubaine : une prise en charge à 100 % transforme une incitation en une prise en charge intégrale de la dépense. Ce serait le cas pour les 500 premiers euros, eu égard à la rédaction proposée. Au-delà de 500 euros et jusqu’à 1 000 euros, la réduction serait de 50 %.
Par ailleurs, je souhaite préciser que la loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’allégement de la charge des contribuables auxquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement : les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation de travaux de débroussaillement des immeubles qu’ils donnent en location sont considérées comme des dépenses d’entretien intégralement déductibles des revenus fonciers. L’avantage fiscal accordé au titre de l’emploi d’un salarié à domicile s’applique aux sommes versées pour des travaux de débroussaillement à raison de l’emploi direct d’un salarié, mais également aux sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l’État. À cet égard, le plafond des dépenses liées aux travaux de débroussaillement retenues pour le calcul de cet avantage est de 5 000 euros.
En conséquence, un certain nombre de dispositions existent déjà. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-218 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)