Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 3
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-840, présenté par MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l’État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. C’est un cas que l’on rencontre fréquemment en Belgique.
Contrairement aux agents de l’État en poste à l’étranger, ces personnes sont, sauf rares exceptions, considérées comme fiscalement domiciliées à l’étranger, alors qu’un fonctionnaire de l’État est prélevé à la source en France. Partant, elles ne sont pas imposées dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux minimum de 20 %. De plus, elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.
Nous proposons de mettre fin à cette différence de traitement. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que des agents de l’État et des collectivités territoriales en poste à l’étranger soient mis sur un pied d’égalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si le sujet est réel, je m’interroge, d’une part, sur les conventions fiscales, d’autre part, sur la règle de territorialité de l’impôt.
Sur ce sujet extrêmement technique, je demande l’avis au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que l’intention est louable. Toutefois, dans la mesure où le sujet est effectivement extrêmement technique, il ne peut être favorable à cet amendement.
En effet, le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation, qu’il n’est pas envisagé d’étendre, au principe de la domiciliation fiscale. Ainsi les dispositions prévues au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, s’appliquent strictement et ne produisent leurs effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus, comme le précise la doctrine administrative.
Pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales expatriés, ils demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun applicables à tous les salariés expatriés. Durant leur expatriation, ils conservent leur domicile fiscal s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire leurs centres d’intérêt familiaux ou le centre de leurs intérêts économiques.
Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions internationales. Si, en application du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, les agents des collectivités territoriales ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, avec application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux est inférieur à ces taux minima, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable. En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant une déclaration sur l’honneur, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° I-840 est-il maintenu, monsieur Yung ?
M. Richard Yung : Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-840.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-906, présenté par Mme L. Darcos et MM. Rapin et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 155 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les règles prévues au I et II sont également applicables aux personnes appelées de l’étranger recrutées à compter du 1er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Par cet amendement, il s’agit d’attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français.
L’incitation consiste à les faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, en exonérant d’impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d’impatriation et aux activités exercées à l’étranger. Ainsi, il est proposé d’étendre aux chercheurs le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l’article 155 B du code général des impôts.
L’exonération ne vaudrait que pour l’exercice d’activités de recherche exclusivement. Par ailleurs, la rémunération de base, hors prime, demeurerait imposable.
Alors que les chercheurs étrangers sont trop faiblement représentés en France, cette mesure pourrait concerner en rythme de croisière jusqu’à 120 chercheurs étrangers. Considérant une rémunération de base d’un directeur de recherche majorée d’une prime d’impatriation, l’exonération représenterait ainsi une moindre recette fiscale de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le régime des impatriés est très favorable, le Premier ministre l’a dit lui-même. Il serait normal qu’il bénéficie également aux chercheurs, afin de favoriser la recherche, et notamment l’installation de chercheurs étrangers en France. Traders ou chercheurs, il s’agit du même combat, celui qui consiste à attirer des talents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a réservé le régime des impatriés aux salariés et dirigeants d’entreprises à but lucratif, afin d’améliorer l’attractivité de la France.
En cohérence avec ce principe général, qui écarte les organismes à but non lucratif, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens cependant à vous rassurer, madame la sénatrice. Les chercheurs peuvent d’ores et déjà bénéficier du régime des impatriés lorsqu’ils sont recrutés par des fondations de coopération scientifique, car celles-ci font justement face à une concurrence internationale incontestable.
Par conséquent, une grande partie de votre préoccupation est satisfaite. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-906.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.