Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 3 (suite)
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-870, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Il s’agit d’une question déjà évoquée l’année dernière, mais qui n’avait pas pu trouver de solution, à savoir le traitement des recettes de subventions dans le cadre de la période transitoire du prélèvement à la source.
Un calcul sera fait en 2019 sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Il en résulte que, pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité, alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenus. Cela s’avère d’autant plus inéquitable et contraire à l’esprit de la loi en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention, ce qui est malheureusement fréquent pour ce qui concerne les subventions d’État.
Notre attention a été attirée sur cette particularité par les propriétaires de monuments historiques privés, qui conduisent pratiquement chaque année des campagnes de travaux subventionnés. En réalité, cette difficulté concerne l’ensemble des dispositifs où un patrimoine immobilier est subventionné, en particulier les dispositifs de réhabilitation de l’habitat, de type ANAH.
Par cet amendement, nous proposons une solution visant à intégrer la problématique du subventionnement dans le calcul de l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de l’une des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui implique une année de transition. Vous le savez, pour ce qui concerne les revenus fonciers, le Gouvernement a prévu l’année dernière un dispositif de déduction des travaux, sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
Très concrètement, si des travaux sont effectués en 2018, ils ne seront pas déductibles des revenus fonciers. En effet, l’année 2018 étant une année de transition, les revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.
Or, très souvent, la subvention est versée non pas l’année des travaux, mais sur services faits, c’est-à-dire au vu des factures. Elle serait donc versée en 2019. Ainsi, le propriétaire foncier devrait déclarer en revenus la totalité de la subvention, alors même qu’il ne peut déduire les travaux qu’il a réalisés, si ce n’est la moyenne des travaux réalisés sur les années 2018 et 2019.
C’est une situation totalement différente de celle des loyers, qui sont perçus chaque mois, et sur lesquels peuvent s’imputer les charges correspondantes. La situation est donc assez étonnante : l’État donne une subvention, mais la reprend en impôts, ce qui est difficilement compréhensible. Bien évidemment, cela doit concerner un nombre de cas limités. Je prendrai l’exemple de l’ANAH, qui ne verse ses subventions qu’au vu des travaux.
Cet amendement vise donc à réparer une injustice. En effet, dans la situation actuelle, le taux de subvention effectif est réduit. Ainsi, si l’ANAH subventionne 20 % des travaux, le propriétaire recevra en pratique beaucoup moins, puisqu’il s’agira d’une subvention soumise à fiscalité.
Sans doute M. le secrétaire d’État va-t-il nous dire que la subvention est toujours fiscalisable. Certes ! Elle fait partie, comme les loyers, des revenus, mais elle entraîne la déduction du coût des travaux. La difficulté tient uniquement à cette année de transition, pour laquelle prévaut le système de la moyenne.
L’instruction fiscale a instauré, me semble-t-il, une exception au principe de la déduction sur la base de la moyenne, notamment pour des travaux réalisés dans des cas de force majeure ou assimilables, je ne me souviens pas du terme exact utilisé. Pourquoi la force majeure permettrait-elle de déduire directement les travaux réalisés ? Si l’on veut être logique, il ne faut imposer que la moitié de la subvention, par parallélisme des formes. Il serait en effet tout à fait étonnant que l’État reprenne une subvention qu’il accorde par ailleurs.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
En instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, des mesures ont été prises en matière de revenus fonciers, afin d’éviter que les contribuables ne reportent de 2018 vers 2019 leurs dépenses de travaux et de permettre ainsi de préserver l’activité du bâtiment.
Des règles spécifiques ont été prévues concernant la déductibilité des charges pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre des années 2018 et 2019, en fonction de la nature de ces charges. Les charges récurrentes échues en 2018 sont admises en déduction au titre de cette même année, quelle que soit la date de paiement, et les charges pilotables de travaux sont admises en déduction en 2019 à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019 au titre de ces mêmes charges. C’est la règle de la moyenne, qui nous apparaît comme la plus équilibrée pour dissuader les contribuables de décaler leurs dépenses de travaux de 2018 sur 2019 et éviter une concentration des dépenses sur 2019.
Ce faisant, nous considérons que cette mesure a permis de préserver l’activité du secteur du bâtiment en 2018. Vous évoquiez, monsieur le président de la commission, l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le carnet de commandes des entrepreneurs de travaux. D’une part, nous considérons que la disposition a permis de préserver l’activité ; d’autre part, de manière plus générale, un tel constat nous paraît devoir être relativisé, puisque les travaux d’amélioration des logements loués ne représentent, pour le secteur du bâtiment, qu’une part minoritaire du volume total d’activité de ce secteur.
La réforme n’aura par conséquent pas d’effet significatif sur l’activité du bâtiment considérée globalement, dont les moteurs sont la construction et les travaux réalisés dans les habitations principales ou secondaires.
À nos yeux, la règle de la moyenne permettra de nous assurer que, même sur cette part très minoritaire de l’activité, l’impact de la réforme n’est pas significatif.
Enfin, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique pour les dépenses payées à l’aide de subventions ou d’indemnités dans le cadre de la retenue à la source, dès lors qu’elles sont traitées à égalité avec les autres charges foncières déductibles. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut de l’année de leur encaissement par le bailleur et, corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, leur déductibilité dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source sera opérée selon le régime applicable en fonction de l’année de réalisation de la dépense. Ainsi, les dépenses payées en 2018 seront déductibles au titre des revenus de l’année 2018.
S’agissant des dépenses de travaux payés en 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges sur les années 2018 et 2019.
Pour conclure, nous considérons que la mesure proposée conduirait à traiter plus favorablement des dépenses qui sont en partie subventionnées, et qui bénéficient donc déjà d’une aide publique. Nous ne saurions justifier une telle rupture d’égalité, au détriment des propriétaires qui ne reçoivent aucune subvention pour financer leurs travaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui le 27 novembre. Par conséquent, l’effet d’aubaine, d’ici au 31 décembre, semble limité ! Il faudrait être très fort pour réussir à commander des travaux à un entrepreneur à la date de la promulgation de la loi de finances, soit vers le 27 décembre, après l’avis du Conseil constitutionnel.
L’année dernière, nous pouvions comprendre un tel argument. Pourquoi proposons-nous un traitement particulier dans le cas qui nous occupe ? Parce que, contrairement aux loyers, il y a décalage entre le moment des travaux et celui de la subvention. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour l’assurance. Ainsi l’État donne des subventions, mais les refiscalise totalement. Il s’agit donc d’un traitement très défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-870.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.