Loi de finances pour 2019 : Article 3 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 3 bis (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 182 A est ainsi modifié :
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l’article 204 F.
« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;
b) Le IV est abrogé ;
2° Le V de l’article 182 A bis est ainsi rédigé :
« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n’excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
« Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. » ;
3° L’article 197 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;
4° L’article 197 B est ainsi rédigé :
« Art. 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité des revenus. » ;
5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.
II. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
B. – Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dispositions de l’article 204 F
par les mots :
règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
1° Après les mots :
les pensions alimentaires
insérer les mots :
et les prestations compensatoires
2° Après les mots :
ces pensions
insérer les mots :
et ces prestations
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.
La première modification concerne les abattements de 10 % dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles dispositions du code général des impôts précisent que les non-résidents ne pourront plus bénéficier ni de l’abattement pour frais professionnels ni de l’abattement en faveur des pensionnés et retraités. Nous proposons de rétablir ces deux abattements.
La deuxième modification concerne le taux minimum d’imposition. Le Gouvernement propose de faire passer ce taux de 20 % à 30 %. Quelle surprise désagréable ! En vérité, sur le fond, il s’agit de financer la baisse de la CSG. Cette mesure suscite l’inquiétude de nombreux Français établis hors de France, qui n’ont pas la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen d’imposition. Nous proposons donc de maintenir le taux minimum d’imposition à son niveau actuel, c’est-à-dire à 20 %.
La troisième modification concerne les charges que les non-résidents peuvent déduire de leurs revenus mondiaux lorsqu’ils sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le projet de loi autorise la déduction des pensions alimentaires. C’est une excellente mesure ; nous proposons de l’étendre aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-129 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-312 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut et Danesi, Mme Lassarade, M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Revet, Buffet, Brisson et Kennel, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Sido, Babary, Mandelli, Frassa, Priou, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Giudicelli, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet et Mme Lamure.
L’amendement n° I-665 rectifié est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Joissains, M. Le Nay et Mmes Billon et C. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-129.

M. Albéric de Montgolfier : La réforme de la CSG entraîne un dommage collatéral pour les Français de l’étranger : le Gouvernement fait passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Nous souhaitons en rester au taux de 20 %, sachant qu’il n’y va d’ailleurs pas du tout, de part et d’autre, des mêmes revenus : on peut avoir des revenus du capital, être concerné, donc, par la suppression de la CSG sur lesdits revenus et, parallèlement, avoir des traitements, des salaires ou d’autres revenus soumis au barème.
Le raisonnement qui consiste à arguer de la suppression de la CSG sur les revenus du capital pour les contribuables de l’étranger résidant dans un État membre de l’Union européenne pour défendre, en échange, l’augmentation du taux minimum d’imposition sur le revenu n’est pas équilibré, dans la mesure où ces deux mesures ne concernent pas forcément les mêmes Français de l’étranger.
S’agissant de l’amendement n° I-839, j’ai un doute sur la déduction des prestations compensatoires. Nous n’avons pas pu en chiffrer le coût. J’aimerais donc avoir l’avis du Gouvernement.
Cela étant, nous souhaiterions le vote par priorité de l’amendement n° I-129 de la commission, ainsi que des amendements identiques nos I-312 rectifié bis et I-665 rectifié, sachant que les autres amendements déposés à l’article 3 bis seraient satisfaits par leur adoption.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-665 rectifié.

M. Olivier Cadic : Je dois d’abord déclarer mon intérêt, puisque, en tant que résident au Royaume-Uni, je serais directement concerné par le passage du taux minimum de 20 % à 30 %.

M. Richard Yung : Halte aux conflits d’intérêts ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Il faut prévenir le déontologue ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Cadic : Cela étant, comme je suis imposé à 40 % au Royaume-Uni, ce serait autant de moins pour les caisses de l’État britannique.
Faisons un peu d’histoire : tout a démarré en 2012, lorsque M. Hollande, tout juste élu, a décidé de soumettre les revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et à la CRDS.
Aujourd’hui, le Gouvernement décide que les non-résidents de l’Union européenne ne seraient plus soumis à la CSG et à la CRDS. En revanche, pour tous les autres, ceux qui sont en dehors de l’Union européenne, il y aura discrimination : eux continueront à payer ces deux contributions.
Et soudain – c’est extraordinaire –, Bercy décide de faire passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % pour tous les revenus des non-résidents ! Voilà comment on tente de récupérer d’une main ce qu’on accorde de l’autre !

M. Albéric de Montgolfier : C’est souvent le cas !

M. Olivier Cadic : Pour les non-résidents qui vivent en dehors de l’Union européenne, c’est la double peine : non seulement ils devront continuer à payer la CSG et la CRDS, mais, de surcroît, ils verront leur taux minimum d’imposition passer de 20 % à 30 %.
D’un côté, la fin du prélèvement injuste et indu de la CSG et de la CRDS sur les revenus des non-résidents domiciliés dans un État de l’Union européenne représenterait à peu près, nous dit-on, 180 millions d’euros. De l’autre, on se sert sur les revenus des non-résidents domiciliés en dehors de l’Union européenne. Comme je l’ai dit, cela signifie une double imposition pour eux.
Cette double baffe serait, me semble-t-il, une grosse erreur. Je conseille au Gouvernement de faire attention : si vous continuez à imposer ainsi les Français de l’étranger, le risque est que vous preniez, lors des prochaines élections, un coup de pied au derrière ! (Oh ! sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-202 rectifié est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.
L’amendement n° I-491 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Le Gleut, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Giudicelli et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin, Magras et H. Leroy et Mme Lassarade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié.

Mme Claudine Lepage : Je partage les propos de mes collègues Olivier Cadic et Richard Yung, sauf s’agissant du « coup de pied » évoqué.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-491 rectifié.

M. Jean-François Rapin : Il est défendu.

M. le président : La commission demande la priorité de vote des amendements identiques nos I-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je laisse M. Cadic libre de son vocabulaire et, à l’instar de Mme la sénatrice du groupe socialiste et républicain, je ne partage pas la fin de son propos.
Le relèvement du taux minimum n’aura d’impact que pour les contribuables dont le taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux est supérieur à 20 % ; la situation des contribuables dont le taux moyen est déjà inférieur à 20 % n’est pas modifiée.
Par ailleurs, il faut souligner que cette mesure incitera les contribuables à déclarer plus systématiquement leurs revenus mondiaux afin de bénéficier du taux moyen, conformément aux recommandations du rapport sur la mobilité internationale des Français remis par la députée Anne Genetet.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je retire évidemment le « coup de pied au derrière », qui apparemment a choqué – je m’en voudrais d’avoir été désagréable.
Je suis heureux que M. le rapporteur général ait déposé l’amendement qu’il vient de présenter. Je lui en suis reconnaissant.
Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que Mme Anne Genetet était elle aussi contre cette disposition. Il me paraît important de ne pas laisser penser qu’elle serait favorable à cette augmentation du taux minimum d’imposition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-839 et les amendements identiques nos I-202 rectifié et I-491 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)