Loi de finances pour 2019 : Article 3 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 3 quater (nouveau)

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

M. le président : L’amendement n° I-130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C du même code au taux de 100 % pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Les contribuables seraient amenés à recevoir un avis d’imposition pour être dans la foulée dégrevés. Un tel dispositif nous paraît difficilement opérationnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement permettrait de réparer une injustice, que nous avons précisément chiffrée : le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour 2018 coûte 54 millions d’euros et l’extension de l’exonération de taxe d’habitation 23 millions d’euros, soit 77 millions d’euros au total. Comment sont-ils financés ? Ils le sont aux trois quarts par les collectivités territoriales !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-130.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quater, modifié.
(L’article 3 quater est adopté.)