Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 5
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-590 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art en outre-mer, en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant, celui des arts plastiques ou de la littérature.
De façon générale, il ressort que les outre-mer, dont la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que leur pratique reste souvent celle d’amateurs. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires.
Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-590 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)