Loi de finances pour 2019 : Article 33 (priorité)

Loi de finances pour 2019 : Article 33 (priorité)

debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Taux ≤ 116
0
117
35
118
40
119
45
120
50
121
55
122
60
123
65
124
70
125
75
126
80
127
85
128
90
129
113
130
140
131
173
132
210
133
253
134
300
135
353
136
410
137
473
138
540
139
613
140
690
141
773
142
860
143
953
144
1 050
145
1 101
146
1 153
147
1 260
148
1 373
149
1 490
150
1 613
151
1 740
152
1 873
153
2 010
154
2 153
155
2 300
156
2 453
157
2 610
158
2 773
159
2 940
160
3 113
161
3 290
162
3 473
163
3 660
164
3 756
165
3 853
166
4 050
167
4 253
168
4 460
169
4 673
170
4 890
171
5 113
172
5 340
173
5 573
174
5 810
175
6 053
176
6 300
177
6 553
178
6 810
179
7 073
180
7 340
181
7 613
182
7 890
183
8 173
184
8 460
185
8 753
186
9 050
187
9 353
188
9 660
189
9 973
190
10 290
191≤ Taux
10 500
»

Mme la présidente : L’amendement n° I-1058, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a du III est ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement transmet chaque année, avant le 1er juillet, un rapport au Parlement examinant les incidences de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue au présent article et des aides à l’acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants financées par les contributions du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » prévu à l’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement prévoit la transmission d’un rapport annuel au Parlement ayant pour objet d’évaluer les incidences du mécanisme de bonus-malus, dont les flux financiers sont retracés dans le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », sur la structure des ventes de voitures particulières sur le territoire français et la moyenne des émissions de dioxyde de carbone des véhicules neufs vendus en France. Il s’agit d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement dans le contexte des évolutions successives du barème du malus automobile et du renforcement par le Gouvernement de la prime à la conversion pour les ménages modestes, de même que pour les gros rouleurs.
Les données ainsi présentées permettront tout à la fois de fonder et d’éclairer les modifications à venir du malus automobile et des aides à la conversion.
L’objet de ce dispositif est donc de nous aider, collectivement, à mieux piloter les dispositions qui ont été récemment mises en place pour accompagner la transition écologique et énergétique s’agissant des motorisations des véhicules.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous n’aimons pas les rapports, surtout lorsqu’ils sont inutiles. Il suffit de bien renseigner le « jaune budgétaire », et nous pourrons faire de la vraie écologie.
Avis très défavorable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Ce rapport nous semble en effet superfétatoire par rapport aux documents budgétaires.
On comprend bien l’objectif du Gouvernement. Il a fait des annonces, notamment sur le doublement de la prime à la conversion, mais il doit trouver l’argent quelque part… Or il manque de données budgétaires et ne sait pas très bien comment redéfinir les critères du bonus et du malus. Il propose donc un petit rapport pour essayer d’y voir plus clair, mais tout cela est assez confus, une fois de plus…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1058.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)