Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 8 (priorité)

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 8 (priorité)

debate, 26/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mme Perrot, M. Bonhomme, Mme N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Delcros et B. Fournier et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-110 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Calvet, Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes Keller, L. Darcos et de Cidrac.
L’amendement n° I-989 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-47 rectifié.

M. Claude Kern : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de « prime au cancre ».
Par ailleurs, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.
Le décret d’application de cette disposition pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-989.

M. Guillaume Arnell : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-371, présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En unité mise sur le marché
Montant fixé par décret
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Chasseing, B. Fournier et Malhuret et Mmes de la Provôté et Billon.
L’amendement n° I-111 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Courtial, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Revet, Mmes Thomas et Malet, MM. Panunzi, Priou, Piednoir, Sido, Pierre et Saury et Mmes L. Darcos et de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies à l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché de produits manufacturés non recyclables mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies
Unité mise sur le marché
0,03
».
III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-48 rectifié.

M. Claude Kern : Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent. Il vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non alimentaires et non couverts par la REP.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite le retrait des amendements nos I-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989, et, à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, ces amendements posent des problèmes juridiques ; en tout cas, leur rédaction n’est pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables – je pourrai m’en expliquer plus longuement si vous le souhaitez, mes chers collègues.
L’amendement n° I-371 pose, lui aussi, un problème d’identification des redevables, il est trop imprécis ; la commission en demande également le retrait.
Elle a la même analyse sur les amendements nos I-48 rectifié et I-111 rectifié bis ; elle en demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins l’analyse de M. le rapporteur général sur la rédaction de ces amendements.
Je veux en outre préciser un point. Nous partageons l’objectif de responsabiliser, le plus en amont possible, les producteurs sur le suremballage – d’ailleurs, cela touche surtout le secteur alimentaire –, mais, plutôt que de créer une TGAP en amont, la politique du Gouvernement consisterait à développer des filières REP, avec la mise en place d’une écocontribution qui financeraient une filière de récupération et de recyclage.
L’objectif est bien le même – responsabiliser les producteurs –, mais nous l’atteindrions par un autre biais que la création d’une TGAP amont. Cela nous paraît en effet très complexe à mettre en œuvre et cela s’appliquerait au commerce installé, mais non pas au e-commerce, ce qui nous semble poser aussi une difficulté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite soutenir l’amendement de mon collègue M. Kern que j’ai cosigné.
Vous avez fait état, madame la secrétaire d’État, du suremballage. Or je vous signale que 13 millions de tonnes de déchets se retrouvent chaque jour dans les océans, et qu’il y a 500 milliards de sacs plastiques ; en outre, un million de bouteilles en plastique sont achetées par minute. Toutes ces questions, notamment l’élimination des déchets plastiques, vont poser des problèmes quasiment insurmontables.
La solution proposée au travers de l’amendement n° I-47 rectifié n’est peut-être pas la bonne, mais il est parfaitement évident qu’il faut en chercher une permettant de sensibiliser et de pénaliser, conformément au principe du pollueur-payeur. Tôt ou tard, il faudra trouver des solutions incitatives.
Peut-être, je le répète, cet amendement est-il mal rédigé, peut-être n’identifie-t-il pas bien les payeurs ou les redevables, mais je propose que, dans l’année à venir, en attendant le prochain PLF, on y travaille, monsieur le rapporteur général. C’est un vrai sujet ; on a réussi à trouver des solutions tout à fait acceptables pour l’économie numérique. On devrait donc aussi travailler sur la pollution et sur l’application extensive du principe du pollueur-payeur, pour aboutir à ce type de solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot : Quelque imparfaite que soit sa rédaction, l’amendement n° I-47 rectifié de Claude Kern donne un signal, et j’entends avec satisfaction la secrétaire d’État indiquer que, à terme, l’objectif est de mettre sur pied des filières de recyclage, des filières REP, ce que je trouve tout à fait intéressant.
Cela dit, avant d’en arriver là, il faut déjà commencer par dissuader ceux qui mettent sur le marché, d’une manière inconsidérée – Mme Goulet l’a rappelé – une quantité telle de déchets que, aujourd’hui, on parle de sixième continent au sujet du plastique. Il faut donc vraiment envoyer un signal sur ce sujet.
Je soutiens par conséquent sans réserve l’amendement de Claude Kern.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : J’ai très bien entendu M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais, effectivement, comme vient de le dire Joël Bigot, il faut envoyer un signal fort. Il y a encore trop de produits mis sur le marché qui ne font pas l’objet d’une filière REP, et il n’y a même pas la possibilité de mettre en place une réponse.
Il faut donc absolument emmener ces producteurs vers une écoconception, afin qu’ils aient une conception responsable. Cela manque, il n’y a pas assez d’incitations. Il est temps de créer ces incitations et de lancer un signal fort.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et les amendements nos I-371, I-48 rectifié et I-111 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-17 est présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Henno et Delcros, Mmes Billon et de la Provôté, M. Cazabonne et Mmes Perrot, Morin-Desailly et Dindar.
L’amendement n° I-367 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Monier, M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-17.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.
Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale dénuée de fondement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-367.

M. Claude Raynal : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous aurons, à l’article 60 du PLF, un débat sur les biocarburants, puisque cet article prévoit la refonte des tarifs applicables.
Je vous propose donc, mes chers collègues, que, pour garantir la cohérence de nos débats, vous déposiez de nouveau vos amendements sur cet article ; nous en discuterons à ce moment-là, de façon à ne pas avoir un article isolé incompatible avec la refonte du tarif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que M. le rapporteur général, pour la cohérence du texte.

Mme la présidente : Monsieur Kern, l’amendement n° I-17 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-17 est retiré.
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-367 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-367 est retiré.
L’amendement n° I-548, présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement procède de la même logique que les deux précédents, mais il va un peu plus loin.
Il a pour objet de supprimer l’incompréhensible exonération de TGAP dont bénéficient les biocarburants à base d’huile de palme ou de soja.
Si l’on prend en compte les changements d’affectation des sols indirects, ou CASI – en d’autres termes, la déforestation –, les biocarburants à base d’huile de palme sont ceux qui ont le pire impact sur le climat. Il s’agit donc d’une différenciation non pas selon l’origine, mais sur le fondement d’un argument environnemental, naturellement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. D’ailleurs, les États-Unis ont déjà exclu l’huile de palme de leur programme de soutien aux carburants renouvelables, sans pour autant en interdire l’importation.
Cet amendement ne tend qu’à anticiper l’application la directive européenne dite RED II, qui prévoit un plafonnement puis une sortie à l’horizon de 2030 des biocarburants à fort risque de CASI. La liste de tels biocarburants doit être précisée par un acte délégué de la Commission européenne, en février 2019. Quelle que soit la décision de la Commission, le texte prévoit la possibilité pour les États membres d’aller plus loin dans la différenciation des biocarburants.
Toutefois, si nous avons bien en tête les ravages de la culture de l’huile de palme sur la forêt et le climat, il faut veiller à ne pas déporter le problème. C’est pour cela que nous incluons l’huile de soja dans le périmètre de cette mesure ; cette huile ne doit en effet pas remplacer l’huile de palme, et les émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation ne doivent pas être déplacées de l’Asie du Sud-Est à l’Amérique du Sud.
Précisons que le soja produit en France est utilisé, non dans les biocarburants, mais plutôt en tant que protéine végétale. En outre, pour anticiper la réponse du Gouvernement, je précise que cette disposition n’entraînera pas la fermeture de la raffinerie de la Mède ni la perte de ses trois cents emplois, mais qu’elle invitera vivement Total à envisager un plan de reconversion du site et de ses salariés, ce que cette entreprise se refuse à faire jusqu’à présent.
Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas adopter cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est le même avis, non pas pour éluder le débat, mais, comme nous examinerons, à l’article 60 du texte, la refonte totale des tarifs de biocarburant, je souhaite que, par cohérence, nous ayons ce débat à ce moment-là.
Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer plus tard, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° I-548 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-548 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-927 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre et Mouiller, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :
« Art. 39 … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à insérer un mécanisme de suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures, afin d’aider les entreprises, sans distinction de secteur ni de taille, à investir dans des équipements frigorifiques utilisant des fluides à pouvoir de réchauffement planétaire faible, et donc à moindre impact sur le climat.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1026 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies F ainsi rédigé :
« Art. 39 decies F. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés dans la section 1 de l’annexe I au règlement (UE) 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés au premier alinéa ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à accompagner l’effort d’investissement dans les technologies sans hydrofluorocarbure des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid. Il a pour objet d’accorder une déduction exceptionnelle, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens – hors frais financiers – acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, ou commandés à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de certaines conditions.
Cela montre que l’on incite à cette transformation tout en évitant les effets d’aubaine. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. L’incitation prévue via ce suramortissement porte sur l’acquisition à l’état neuf de biens que les entreprises utiliseront durablement dans le cadre de leur activité.
Il s’agit donc d’accompagner la conversion des entreprises qui veulent sortir des hydrofluorocarbures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un dispositif utile pour les entreprises qui souhaitent s’équiper de technologies alternatives. Avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-927 rectifié ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y a, du point de vue de la légistique, de petites nuances entre les deux amendements, mais c’est le même objet. Avis favorable.

Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-927 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-1026 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-652 est présenté par MM. Mandelli, Bonhomme et Dantec, Mme Espagnac, M. Kern, Mme Malet et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-865 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et M. Madrelle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » ;
2° Le h de l’article 279 est ainsi rédigé :
« h. Lorsqu’elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l’article 278-0 bis du présent code, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation-matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021 comme le dispose l’article 59 de ce projet de loi de finances.
L’article 8 du texte prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes due par les installations d’incinération et de stockage à compter de 2021, et une suppression, dès 2019, du taux réduit de TGAP dont bénéficient les installations de stockage répondant à la norme ISO 14001, ce qui conduira à augmenter le taux de TGAP de 33 euros par tonne en 2018 à 41 euros par tonne en 2019 pour environ 20 % de ces installations.
Réduire le taux de TVA sur les opérations de tri et de recyclage dès 2019 permettrait par ailleurs de diminuer plus rapidement l’écart de coût entre ces opérations et les solutions de stockage et d’incinération.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-652.

M. Didier Mandelli : Mon amendement est en tout point identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-François Longeot au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je vous le présente, pour ma part, en tant que président du groupe d’études sur l’économie circulaire.
Ces amendements constituent des messages, des signaux pour les collectivités et pour tous les acteurs, en tendant à réduire à 5,5 % dès 2019 le taux de TVA, même si, on le sait, la trajectoire de TGAP ne sera prise compte qu’à partir de 2021. Un signal fort envoyé dès cette année aux acteurs serait plutôt bien perçu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-865 rectifié.

M. Joël Bigot : Il est défendu ; mon collègue a dit ce que j’aurais voulu dire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-887 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement a trait à l’économie circulaire et plus particulièrement au compostage, dont la filière est naissante, émergente. Il vise à encourager cette pratique, en appliquant aux prestations de collecte séparée de biodéchets triés à la source un taux réduit de TVA.
Au travers de ce signal sur le prix pourra être encouragée l’utilisation du compost pour les espaces verts. En ville, le lombricomposteur est une solution au manque de place et est complémentaire aux dispositifs déjà existants dans de nombreuses municipalités de compost collectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai rappelé précédemment, la baisse à 5,5 % du taux de TVA est la contrepartie de l’augmentation de la TGAP, à des dates concomitantes, en 2021. C’est pour cela que l’on retrouve ces dispositions sur la baisse de la TVA en seconde partie.
Les amendements présentés visent à ramener ces dispositions en première partie du texte ; je ne mesure pas très bien la cohérence d’un tel choix. L’augmentation de la TGAP sera réelle, importante – plus de 800 millions d’euros –, on l’a indiqué ; et la baisse correspondante de la TVA, qui n’est pas à la hauteur de cette hausse, doit intervenir dans la même période. L’application immédiate de cette baisse entraînerait une perte de recettes de quelque 80 millions d’euros dès 2019. Il n’y a pas de cohérence à le faire tout de suite, dès lors que l’augmentation de la TGAP n’est pas encore intervenue.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis en ligne avec M. le rapporteur général.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis, I-652 et I-865 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-887 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, n’est pas soutenu.