Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article additionnel après l’article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article additionnel après l’article 1er

debate, 19/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Panunzi et Pellevat, Mmes Bories et Garriaud-Maylam et MM. Charon et Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Le présent amendement vise à porter le taux du fonds d’investissement de proximité Corse, le FIP Corse, de 38 % à 45 %, afin de maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.
Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les fonds d’investissement de proximité sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi propres de PME non cotées, à tous les stades de leur développement.
En 2007, le législateur, constatant qu’aucun des FIP levés en quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français, orienter l’épargne des Français et mettre enfin la Corse sur les routes de la finance.
Près de douze ans se sont écoulés, et nous pouvons, à la lumière des chiffres, considérer que ce dispositif s’est révélé fructueux, étant entendu que l’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de vingt points par rapport aux FIP nationaux.
Les montants collectés, via une quinzaine de fonds gérés par cinq sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP Corse représentent 2 000 emplois directs en Corse, et même 7 000 si l’on y ajoute les emplois induits.
Jusqu’en 2018, les taux de réduction étaient de 38 % pour la souscription d’un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant des entreprises continentales. Niveler cet avantage sur l’ensemble du territoire français reviendrait à refaire de la Corse un désert financier.
Pour rester attractif, le FIP Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de vingt points par rapport aux FIP nationaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai annoncé précédemment que je souhaitais, comme le Gouvernement, que ce projet de loi de finances rectificative reste de nature budgétaire et qu’il porte exclusivement sur les crédits des missions. Nous ne souhaitons pas discuter de dispositions fiscales. J’en suis désolé, mon cher collègue, mais votre amendement, qui vise à modifier le taux du FIP Corse, étant de nature purement fiscale, je vais en demander le retrait.
Cela étant, j’ai bien entendu vos propos sur le différentiel entre le FIP Corse et les FIP de la métropole et votre souhait de maintenir dispositif. À ma connaissance – M. le ministre me démentira peut-être –, cependant, le taux bonifié n’est jamais entré en vigueur, la Commission européenne ne s’étant pas prononcée sur le dispositif dit « Madelin », qui est toujours en attente de validation. J’ignore d’ailleurs quel sera l’impact du prélèvement à la source sur ce dispositif. En tous les cas, le Gouvernement attendra le feu vert de la Commission européenne. Le taux de réduction d’impôt est donc toujours de 18 %, et non de 38 %, contrairement à ce que vous indiquez.
La loi de finances de 2018 a certes porté le taux à 25 %, mais celui-ci n’est pas entré en vigueur, dans l’attente de la validation par la Commission européenne.
Même si je ne méconnais pas l’intérêt du sujet, je vous demande donc, je le répète, pour ces deux raisons, de retirer votre amendement. Nous sommes globalement tous d’accord, sur toutes les travées, pour ne procéder dans le projet de loi de finances rectificative, conformément à sa vocation initiale, qu’à des ajustements budgétaires. Nous ne voulons pas de discussions fiscales. Nous en aurons dans quelques jours, dès jeudi prochain, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2019, au sein duquel cet amendement aura toute sa place. Je serai heureux à ce moment-là de l’examiner.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, si votre amendement, qui vise l’île de Beauté, est intéressant, il n’a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative, qui n’est pas de nature fiscale. Je le répète, nous essayons de conserver son caractère budgétaire à ce texte. Votre amendement pourra en revanche être discuté prochainement dans le cadre du projet de loi de finances.
Par ailleurs, pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur général concernant le dispositif Madelin, je confirme que jamais un gouvernement, à commencer par celui qui l’a créé, ne l’a notifié à la Commission européenne. L’année dernière, lorsque le Gouvernement a changé et amélioré le dispositif, il a donc fallu le lui notifier. Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse de la Commission européenne, mais je sais que les choses doivent se concrétiser dans les prochaines semaines. Bruno Le Maire fait ce travail très important avec la Commission.
La mesure prise par le Gouvernement n’est donc effectivement pas entrée en vigueur, pour la raison que vous évoquez très justement, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Je présenterai de nouveau cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. En attendant, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.