Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 4 et état A annexé
debate, 19/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
11 371
4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements
4 648
4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
6 724
80
Recettes non fiscales
377
Recettes totales nettes / dépenses nettes
7 101
80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
525
Montants nets pour le budget général
6 576
80
6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
250
250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
6 826
330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
-16
16
Totaux pour les budgets annexes
-16
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-16
16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 662
-501
-2 161
Comptes de concours financiers
809
-492
1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-861
Solde général
5 652
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,7
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
80,0
Autres besoins de trésorerie
0,6
Total
197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-10,0
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
-1,7
Autres ressources de trésorerie
8,4
Total
197,2
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2018
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
727 248 000
1101
Impôt sur le revenu
727 248 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
259 244 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
259 244 000
13. Impôt sur les sociétés
3 060 340 000
1301
Impôt sur les sociétés
3 076 026 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-15 686 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
360 877 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
458 125 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
-348 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
-151 850 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
39 191 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
1 700 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
8 181 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-1 600 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-1 223 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
3 948 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
2 300 000
1427
Prélèvements de solidarité
124 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
3 500 000
1499
Recettes diverses
231 120 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
6 035 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
9 354 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
-29 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
10 743 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 007 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
1 854 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
19 650 000
1711
Autres conventions et actes civils
-60 927 000
1713
Taxe de publicité foncière
41 323 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
-48 435 000
1716
Recettes diverses et pénalités
39 380 000
1721
Timbre unique
56 680 000
1753
Autres taxes intérieures
-466 559 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 101 000
1755
Amendes et confiscations
-5 329 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
140 300 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-119 311 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-998 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-2 294 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
344 000
1780
Taxe de l’aviation civile
100 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-1 380 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
59 000 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
11 018 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-5 352 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
102 674 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-601 000
1797
Taxe sur les transactions financières
109 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
100 000
1799
Autres taxes
-83 554 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
405 994 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
192 541 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
32 000 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
177 580 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
3 873 000
22. Produits du domaine de l’État
-216 583 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
53 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
-164 100 000
2203
Revenus du domaine privé
60 000 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-181 415 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
15 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
932 000
23. Produits de la vente de biens et services
307 653 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-28 450 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
25 464 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
10 640 000
2305
Produits de la vente de divers biens
-3 000
2306
Produits de la vente de divers services
-994 000
2399
Autres recettes diverses
300 996 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-78 095 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-1 400 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-7 000 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
-14 531 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
90 330 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
-333 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
-426 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
53 616 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-300 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
31 130 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
-4 135 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
292 087 000
2510
Frais de poursuite
385 000
2511
Frais de justice et d’instance
-1 930 000
2512
Intérêts moratoires
91 000
2513
Pénalités
-10 733 000
26. Divers
-168 693 000
2601
Reversements de Natixis
-1 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-319 650 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
75 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
77 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
17 039 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-945 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
-8 294 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
174 000
2616
Frais d’inscription
-818 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-729 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
1 000
2620
Récupération d’indus
-25 314 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-7 402 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
-4 105 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
11 289 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
7 941 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
26 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
-21 000
2697
Recettes accidentelles
60 793 000
2698
Produits divers
167 000
2699
Autres produits divers
-49 846 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-213 216 000
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
-1 000 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
-1 097 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-53 029 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
-281 512 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 460 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
116 787 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
5 175 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
738 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
738 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
250 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2018
1. Recettes fiscales
11 371 406 000
11
Impôt sur le revenu
727 248 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
259 244 000
13
Impôt sur les sociétés
3 060 340 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
1 077 921 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
309 549 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
3 255 071 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2 682 033 000
2. Recettes non fiscales
377 427 000
21
Dividendes et recettes assimilées
405 994 000
22
Produits du domaine de l’État
-216 583 000
23
Produits de la vente de biens et services
307 653 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
42 161 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
6 895 000
26
Divers
-168 693 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
524 784 000
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-213 216 000
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
738 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
11 224 049 000
4. Fonds de concours
250 000 000
Évaluation des fonds de concours
250 000 000
II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2018
Aides à l’acquisition de véhicules propres
77 418 712
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
-38 223 220
Section : Contrôle automatisé
-38 223 220
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
-38 223 220
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
17 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
17 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
57 205 548
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
57 205 548
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-171 700 000
01
Produits des cessions immobilières
-171 700 000
Participations financières de l’État
-1 500 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-1 500 000 000
Pensions
-509 434 313
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
-515 674 919
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-48 591 667
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-383 080
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-19 248 098
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-2 245 481
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-3 074 664
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
1 217 867
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
2 859 877
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
12 200 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
-774 182
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
5 766 756
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-11 527 724
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
-863 276
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-124 566 622
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-2 499 934
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-139 945 980
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
11 692 777
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-17 100 094
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
-7 774 223
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
15 728 563
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
24 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-86 630 740
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
-901 382
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
-221 513
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-22 891 554
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-5 951
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
45 994
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
35 480
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
179 530
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-1 516 794
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
-200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-133 523 389
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-151 911
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-449 313
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-25 683
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
429 392
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-135 953
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
12 018 053
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
200 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
22 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
-499 498
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
499 498
69
Autres recettes diverses
600 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
13 400 606
71
Cotisations salariales et patronales
26 730 987
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
-10 878 720
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
-2 000 000
74
Recettes diverses
-353 262
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
-98 399
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
-7 160 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
-1 300 000
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
-10 172
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
618
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
9 554
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
-7 643 470
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
-356 530
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
-310 181
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
50 181
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
2 030 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
400 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
-30 000
Transition énergétique
-594 646 167
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
-577 646 167
06
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine
-17 000 000
Total
-2 662 379 440
III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2018
Prêts à des États étrangers
800 000 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
800 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
800 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
8 860 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
8 860 000
06
Prêts pour le développement économique et social
8 860 000
Total
808 860 000
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.
En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.
(L’article 4 et l’état A annexé ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre, demandez-vous une seconde délibération ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Mes chers collègues, afin de lever une incertitude sur une demande de scrutin public, nous allons suspendre la séance quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, le Sénat n’a pas adopté l’article d’équilibre. Puis-je considérer qu’il rejette en conséquence la première partie du projet de loi ? (Assentiment.)
Le Sénat n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.