Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 34

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, J. Bigot, Lurel et Leconte, Mme Monier, M. Raynal, Mmes Ghali et Artigalas, M. Houllegatte, Mme Perol-Dumont, MM. Tissot et Antiste, Mmes M. Filleul, Taillé-Polian, G. Jourda, Tocqueville et Grelet-Certenais et MM. Courteau, M. Bourquin, Manable et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Le présent amendement a pour objet de demander une évaluation précise du taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE. Je pèse mes mots : il s’agit bien d’une demande d’évaluation et non de rapport.
Les mineurs et les jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance sont une population fragilisée, notamment sur le plan de la santé. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement qui, nous le regrettons, a été retoqué sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Il avait pour objet de permettre aux personnes qui sortent du dispositif de l’ASE de bénéficier de la protection complémentaire dès lors qu’elles ne sont rattachées à aucun autre régime d’affiliation à l’assurance maladie jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire. Je pense notamment à celles dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale
En clair, il n’existe aujourd’hui aucun maintien systématique de l’affiliation à la CMU-C pour ces mineurs et ces jeunes majeurs. Cela engendre des ruptures d’accès aux soins pour cette population particulièrement fragilisée et parfois en voie de marginalisation sociale et familiale.
En l’absence de débat sur cette question, le présent amendement a pour objet de demander un diagnostic au Gouvernement, afin de lutter efficacement contre cette fracture. C’est un sujet qui doit faire consensus, car il concerne des milliers de mineurs et de jeunes majeurs en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Vous parlez d’une demande de diagnostic, madame Grelet-Certenais, mais l’article additionnel que votre amendement vise à insérer prévoit bien la remise d’un rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La situation des jeunes qui sortent du dispositif de l’ASE est toutefois un sujet réel. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous pointez un vrai sujet de préoccupation. Dès mon arrivée dans mon ministère, je me suis engagée à améliorer l’accompagnement et l’accès aux droits fondamentaux des enfants qui sont confiés à l’ASE, notamment leur droit à la santé qui, on le voit bien, n’est pas toujours respecté.
Le plan local d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures, ou PLANIR, prévoit la signature, par chaque conseil départemental, d’une convention avec la CPAM pour repérer très tôt les jeunes qui sortent de l’ASE et leur assurer l’accès à la CMU-C.
Outre ce dispositif, sur lequel nous sommes vigilants, nous travaillons actuellement à une stratégie de protection de l’enfance dont l’un des axes porte sur les droits à la santé. Des propositions seront faites très prochainement. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui, mais des actions concrètes vont être mises en œuvre par le Gouvernement.
Il ne me semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire, mais soyez assurée qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour la ministre que je suis.

M. le président : Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 566 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : L’idée est de pouvoir vérifier que les départements passent cette convention pour que la couverture des personnes concernées soit effective.
Je ne maintiens toutefois pas mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 566 rectifié est retiré.