Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 39

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, ».
II. – L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : « , 8° et 9° ».
III. – L’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du quatorzième alinéa, les mots : « 11° Des mesures » sont remplacés par les mots : « 12° Des mesures » ;
2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien effectue, en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des vaccinations dont la liste et les conditions sont fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. » ;
3° Au dix-neuvième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après les références : « aux 6° à 8° », sont insérés les mots : « et au 13° ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.

M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Houpert et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. Guené, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Brisson, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Ginesta, Mme Gruny, MM. Genest et Revet, Mmes Raimond-Pavero, Micouleau et Noël, MM. Paccaud et Magras, Mme Lavarde et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
vaccinations
insérer les mots :
et dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132-6
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à autoriser les pharmaciens à dispenser certains vaccins à prescription médicale obligatoire, dont la liste est fixée par arrêté. En effet, le statut de nombreux vaccins évolue, la prescription médicale passant de facultative à obligatoire. Les pharmaciens d’officine pourraient ainsi participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et faciliter le parcours de soins des patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : J’ai aussi entendu l’inquiétude évoquée par Martine Berthet, lorsque j’ai auditionné les professionnels de la pharmacie. En effet, les dispositions de l’article 39 pourraient rester lettre morte en raison de textes européens prévoyant le passage de l’ensemble des médicaments injectables sous le régime de la prescription médicale obligatoire.
J’ai interrogé les services du ministère de la santé sur ce point ; ils m’ont indiqué qu’aucune adaptation législative n’était nécessaire dans l’immédiat, mais je souhaite connaître votre avis, madame la ministre, afin de lever ces inquiétudes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’article 39 vise à généraliser une expérimentation, non pas sur la délivrance des vaccins, mais sur la possibilité de se faire vacciner. Nous souhaitons ainsi faciliter le parcours de vaccination, sans remettre en cause l’encadrement médical mis en place par les autorités sanitaires sur les vaccins.
L’évolution progressive du statut de délivrance des vaccins provient en effet d’une mise en cohérence de la réglementation à l’échelle européenne. Historiquement, la France a permis la délivrance de vaccins par le pharmacien, mais cela n’est plus le cas aujourd’hui. Cette règle n’était pas cohérente avec les dispositions en vigueur pour les médicaments injectables. La France est favorable à cette réglementation européenne et s’y soumet.
Au regard de ces explications, madame Berthet, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Cet amendement avait justement pour objet, dans le cadre de cette réglementation qui rend obligatoire une prescription pour tous les médicaments injectables, de faciliter le processus de vaccination. Pour autant, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)