Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 39

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 341, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les trois départements du Nord, de la Guyane et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement d’une consultation unique de prévention pour les assurés âgés de 11 à 14 ans.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des trois agences régionales de santé Hauts-de-France, Guyane et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Madame la ministre, l’objet de cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de prévention que vous menez.
L’année dernière a été mise en place une consultation à l’âge de 25 ans pour tout ce qui concerne la prévention et le dépistage des cancers féminins.
Par cet amendement, je vous propose de mettre en place une consultation autour de l’âge de 12-14 ans, aussi bien pour les filles que pour les garçons. Elle serait destinée à la prévention du papillomavirus et permettrait de proposer le vaccin contre cette maladie, sans pour autant le rendre obligatoire.
On sait désormais que ce vaccin a un effet préventif pour certains cancers et que les jeunes femmes ne sont pas les seules concernées ; les garçons le sont aussi. Une étude australienne a démontré l’efficacité de ce vaccin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise en fait à prévoir la mise en place d’une expérimentation, dans laquelle le fonds d’intervention régional pourrait financer une consultation unique de prévention pour les jeunes.

M. Michel Amiel : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Les actions visant à sensibiliser les jeunes aux infections sexuellement transmissibles et à la vaccination, notamment contre le papillomavirus, peuvent intervenir dans le cadre des cours d’éducation sexuelle ou à l’occasion de la consultation pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans sur la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles.
En outre, l’article 39 bis de ce projet de loi prévoit déjà une expérimentation visant à développer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains.
Les moyens du fonds d’intervention régional ne sont pas extensibles à l’infini et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La mise en place d’une consultation à 25 ans découle du plan Cancer, dont l’un des objectifs est de personnaliser les dépistages en fonction des niveaux de risques, notamment pour le cancer du sein et du col, et donc de permettre un dépistage précoce pour les femmes à haut risque. Cette consultation permet d’éviter des cancers du sein très précoces chez des femmes qui échappaient aux dépistages spécifiques, qu’ils soient génétiques ou par IRM.
Cette logique particulière est différente de la vaccination contre le papillomavirus, acte emblématique de prévention, qui doit être faite à l’âge de 11 ans.
En ce qui concerne la vaccination des garçons contre le papillomavirus – je rappelle qu’elle est pratiquée dans tous les pays anglo-saxons –, j’ai saisi la Haute Autorité de santé pour connaître son avis. J’attends sa réponse pour modifier, le cas échéant, le calendrier vaccinal.
Par cet amendement, monsieur Amiel, vous proposez de développer une consultation de prévention dédiée. L’article 37, que nous venons d’examiner, vise justement à renforcer le suivi des jeunes, en redéployant de 0 à 18 ans les examens de santé obligatoires. Nous venons ainsi de fixer ensemble trois nouvelles consultations : à 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Elles traiteront notamment des questions de prévention et de santé sexuelle et la vaccination contre le papillomavirus y sera évidemment abordée.
Votre proposition est donc satisfaite par les dispositions de cet article du projet de loi et par la version du carnet de santé qui en découlera.
De manière plus générale, j’ai demandé que le contenu de ces consultations dédiées à la prévention soit harmonisé et plus homogène qu’aujourd’hui, afin de mieux cadrer les choses. Nous le faisons dès maintenant pour la consultation à 25 ans et la Haute Autorité de santé le fera progressivement pour les autres consultations.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Amiel, l’amendement n° 341 est-il maintenu ?

M. Michel Amiel : Non, je le retire, monsieur le président. Mme la ministre est très convaincante ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 341 est retiré.