Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 40
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Vaspart, Bouloux, Grosdidier, B. Fournier et Milon, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Calvet, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Kern, Hugonet et Bascher, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Deroche, MM. Decool, Canevet, Gilles et Chasseing, Mme Guidez, MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas et Chain-Larché, MM. Mayet, de Nicolaÿ, Brisson, Wattebled et Laménie, Mme Raimond-Pavero, M. Husson, Mme Bories, M. Priou, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Genest et Darnaud, Mme Duranton, MM. Gremillet et Sido et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, par convention signée entre elles, organiser, au profit de l’une d’entre elles et pour une durée déterminée par décret, la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués auxdits établissements et services.
La convention détermine les conditions et modalités de la tarification des établissements et services concernés, en ne retenant qu’une seule des formes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles.
Les articles L. 314-7 et L. 314-7-1 du même code ne s’appliquent qu’à l’égard de l’autorité délégataire. L’article L. 313-12-2 s’applique aux établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1, dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement assez technique vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement, ce qui pourrait s’inscrire notamment dans le cadre du déploiement de la démarche des territoires 100 % inclusifs. Nous précisons par ailleurs que le cadre budgétaire et financier de la structure continuera d’être le cadre de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Il s’agit d’introduire de la souplesse dans les possibilités d’expérimenter en matière de tarification dans les différents établissements. L’avis de la commission est très favorable.
Le problème prégnant du cofinancement, que l’on observe autant dans le secteur du grand âge que dans celui du handicap, est l’une des principales causes de la rigidité et de l’inadéquation de l’offre aux besoins qu’elle est censée satisfaire. Cet amendement tend à apporter une première réponse pertinente et équilibrée à ce problème depuis longtemps dénoncé. De surcroît, il a lui aussi reçu les signatures de Mme Laure Darcos et de M. Roger Karoutchi ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous partageons complètement l’objectif des auteurs de cet amendement. Néanmoins, le cadre réglementaire a déjà été créé. C’est tout le sens de la démarche des territoires 100 % inclusifs qu’a lancée Sophie Cluzel : elle vise à mobiliser tous les acteurs au sein d’un cadre expérimental permettant de déroger aux règles en vigueur. Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, me paraît donc quelque peu superfétatoire. Nous approuvons totalement le décloisonnement et nous voulons éviter les blocages administratifs, mais le cadre réglementaire et la politique que nous menons le permettent déjà.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro comportementaux ou neuro cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délai inférieur à trois mois.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Pour faire suite à l’adoption de l’article 40, qui vise à améliorer la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, il convient de se pencher sur la prise en charge des troubles neurocognitifs. Si l’on pressent chez un enfant des troubles neurocomportementaux ou neurocognitifs, établir le diagnostic nécessite la consultation de plusieurs spécialistes en pluridisciplinarité. Or les CMPP comme les SESSAD, les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, sont en nombre insuffisant pour faire face à la demande, qui ne cesse de croître et à laquelle nous devons répondre de façon concrète et matérielle.
De ce fait, les délais d’attente sont extrêmement longs, souvent supérieurs à un an, et l’épuisement des parents et de l’enfant se ressent cruellement. Cette attente est lourde de conséquences : on sait combien un diagnostic précoce est déterminant pour la bonne prise en charge de l’enfant. Un diagnostic tardif engendre également des dépenses très lourdes pour la société, au travers de l’éducation nationale ou de la sécurité sociale.
Pour pallier cette carence de structures surchargées et soulager les inquiétudes des parents, des enfants et des praticiens, le diagnostic pourrait être posé à plusieurs, dans le cadre de l’exercice libéral de la médecine.
Cette solution alternative n’est pourtant pas satisfaisante. Elle a un coût, et pas des moindres, puisque les prestations ne sont que très partiellement remboursées par la sécurité sociale, voire pas du tout. Cela coûte cher à certains parents, qui hésitent, de ce fait, et renoncent parfois à une telle prise en charge spécialisée pour leur enfant.
La sécurité sociale n’étant pas en mesure d’offrir suffisamment de moyens publics de diagnostic devrait, a minima, étudier d’autres voies de financement, telles que la prise en charge de frais de transport et des prestations annexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La formulation de cet amendement, outre qu’elle n’est pas très législative, introduit les notions de troubles neurocomportementaux et de troubles neurocognitifs, qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance au travers de la classification internationale des maladies. Il me paraît plus sage de s’en tenir aux troubles du neurodéveloppement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement crée un peu de confusion. Effectivement, nous ne savons pas très bien comment classifier ces troubles neurocognitifs. L’objet de votre amendement, madame Meunier, fait référence à un handicap psychique de l’enfant. Si un tel handicap est diagnostiqué, les soins dispensés à ce titre font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
J’estime qu’il faut en rester à la démarche sur laquelle nous avons longuement travaillé avec tous les professionnels, avec les troubles du neurodéveloppement, d’un côté, et toutes les autres formes de handicap, qui bénéficient d’une prise en charge, de l’autre. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Notre rôle de parlementaires est de faire avancer les choses. Le premier signataire de cet amendement, M. Tourenne, n’ayant pu être présent cet après-midi, je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est étudiée par la sécurité sociale, la prise en charge à 100 % des troubles associés des personnes souffrant de troubles psychiques.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : La prise en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique est assurée à hauteur de 100 % dès lors que le handicap a été reconnu.
Toutefois, une situation de handicap psychique est très souvent accompagnée de pathologies associées, telles que l’obésité, le diabète ou des maladies cardiovasculaires.
En plus de souffrir de multiples problèmes de santé, les personnes dans ces situations difficiles doivent faire face, au quotidien, à certaines incohérences. En effet, les soins requis par ces maladies associées au handicap ne sont pas pris en charge intégralement au titre des affections de longue durée et, souvent, ils ne sont remboursés qu’à hauteur de 70 %. Pourquoi les modalités de prise en charge sont-elles différentes, alors que les pathologies en question découlent directement du handicap reconnu ?
Cette disparité de traitement n’étant pas justifiée, elle doit être supprimée en portant de 70 % à 100 % le taux de la prise en charge des maladies associées au handicap psychique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La rédaction de cet amendement, qui tend à soulever le problème de la couverture des troubles associés aux troubles psychiques, mais sans préciser ces derniers, me semble peu adéquate. Par ailleurs, nous parlons ici des troubles du neurodéveloppement : ne les mélangeons pas avec toutes les autres formes de troubles ! L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne comprends pas le dispositif de cet amendement. Quand quelqu’un souffre d’une pathologie chronique reconnue comme ALD, telle qu’un diabète ou une obésité, qu’il y ait ou non un trouble psychique associé, il bénéficie d’une prise en charge à 100 %. Le taux de 70 % de prise en charge ne vaut que quand la pathologie somatique n’est pas une ALD.
La seule difficulté que je puisse concevoir tient à une éventuelle sous-déclaration de ces pathologies par certains médecins, ce qui pose plutôt la question de l’accès aux soins médicaux somatiques pour les personnes placées ou résidant dans des centres dédiés au handicap psychique. C’est un vrai sujet, mais c’est un autre débat.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Je le maintiens, pour les mêmes raisons que le précédent. Pour les pathologies reconnues comme ALD, le remboursement est de 100 %, mais quand la consultation ne concerne pas une telle pathologie, ce n’est pas le cas.
M. Bernard Bonne : C’est normal !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)