Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 41

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers », le mot : « quart » est remplacé par le mot : « demi », les mots : « un tiers » sont remplacés par les mots : « et un » et, à la fin, les mots : « , un demi en 2022 et un en 2023 » sont supprimés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : Lors de la discussion générale, j’ai évoqué, au cours de mon intervention, le discours du Président de la République du 13 juin dernier. À cette occasion, il appelait explicitement de ses vœux une médicalisation accrue des EHPAD. Vous m’avez répondu, madame la ministre, en affirmant que je faisais un procès d’intention. Ce discours a pourtant bel et bien été prononcé, et le Président de la République a appelé à « la transformation des établissements en établissements plus médicalisés qu’ils ne le sont aujourd’hui ».
Les mots, même hâtifs, laissent parfois quelques traces, et je préfère de très loin ceux par lesquels vous m’avez répondu lundi dernier, en indiquant que le Gouvernement entendait sortir l’accompagnement du grand âge d’un carcan médical rarement adapté.
J’y souscris d’autant plus volontiers, madame la ministre, qu’étant moi-même médecin, je sais autant mesurer la valeur d’un acte médical que ses limites. Il faut qu’à cet égard notre unisson soit irréprochable. La réponse médicale jusqu’ici communément apportée au défi du grand âge, fruit d’une myopie qui nous fait encore confondre la vieillesse et la maladie, crée peut-être plus de maux qu’elle n’en guérit. Dépendre n’est pas toujours souffrir ; accompagner n’est pas toujours soigner : il faut que ce message, énoncé haut et fort, porte bien au-delà de ces murs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : L’amendement n° 536, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est instauré un moratoire sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Menée depuis plus d’un an maintenant, la réforme de la tarification dans les EHPAD pose de très nombreux problèmes, tant au sein des établissements qu’entre eux. Ainsi, d’un département à l’autre, les tarifs et les conditions de prise en charge varient, tandis que la clôture des budgets devient un vrai casse-tête pour les établissements. Ce sont les salariés qui en paient le prix. Ils sont descendus dans la rue pour la première fois ce printemps.
Devant la grogne du personnel et des familles, vous avez, madame la ministre, annoncé une neutralisation de la réforme et des concours financiers importants. Certes, mais nous considérons que cette réforme, dans sa matrice même, n’est pas la bonne : il faudrait revoir à la hausse les moyens alloués et, notamment, enfin lancer une politique ambitieuse de l’âge, incluant tous les aspects de la problématique du vieillissement.
Par ailleurs, la lumière n’est toujours pas faite sur les conséquences de cette réforme de la tarification. Vous mettez en avant, madame la ministre, que la perte subie, notamment, par les EHPAD publics au titre de la dotation dépendance serait en quelque sorte compensée par l’augmentation du forfait soins et les mesures en faveur du financement de postes d’infirmière de nuit. Mais, le compte n’y étant pas, c’est l’austérité qui s’impose !
De manière plus fondamentale, la neutralisation que vous avez choisi de mettre en place et le « ravalement de façade » visant à masquer les trous dans les caisses des EHPAD restent insuffisants et ils ne seront pas pérennes.
Nous vous demandons donc que, au-delà de la neutralisation temporaire, un moratoire sur la réforme soit mis en place, ce qui permettrait de remettre l’ouvrage sur le métier en profondeur.
Cette réforme n’est pas la vôtre, madame la ministre : ne la poursuivez pas ! Une autre réforme est possible, plus ambitieuse, et aussi plus juste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Je suis opposé à cet amendement pour deux raisons.
Même si, l’année dernière, j’ai pu dénoncer en commission des affaires sociales les effets dommageables de la réforme tarifaire au moment de sa première application, le Gouvernement a, depuis lors, dégagé d’importants moyens financiers pour les contrer : 116 millions d’euros ont ainsi été consacrés en 2018 au rattrapage financier des établissements publics dont la somme du forfait soins et du forfait dépendance était affectée négativement.
Par ailleurs, la concertation menée par M. Dominique Libault a précisément pour objet de proposer une réforme financière du secteur.
Aujourd’hui, il existe des différences énormes entre départements en matière de participation à la prise en charge de la dépendance. La discussion devra porter sur le fait que si la médicalisation est assurée de façon presque uniforme sur le territoire national, la tarification de la dépendance, elle, ne l’est pas. Il faudra déterminer quel type de convergence peut être établi pour que les mêmes possibilités de prise en charge soient offertes aux personnes dépendantes, en tous points du territoire national. Voilà ce qui est important !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la réforme de la tarification des EHPAD. Cette réforme assez compliquée a été élaborée bien avant que je n’entre en fonctions et s’est appliquée au moment de mon arrivée. Nous avons fait un travail de terrain pour en comprendre les impacts négatifs.
La tarification des EHPAD relève d’un système extrêmement complexe et inégalitaire. Il y a trois sources de financement différentes : la loi de financement de la sécurité sociale, les départements et les résidents.
Au cours de ma première année au Gouvernement, j’ai essayé de neutraliser autant que possible les effets négatifs de cette réforme tarifaire dont j’ai hérité. Faut-il instituer aujourd’hui un moratoire et revenir au financement global tel qu’il existait auparavant ? Pour ma part, j’ai proposé de prendre des mesures d’urgence pour les deux ans qui viennent, afin de neutraliser tous les effets négatifs et de faire monter en charge la part consacrée aux soins, aux postes d’infirmière, aux téléconsultations, aux investissements dans les établissements, etc. Beaucoup de financements ont été dégagés, au titre tant du Fonds d’intervention régional que de la loi de financement de la sécurité sociale.
Au-delà, je me suis engagée à entreprendre une réforme d’envergure de la prise en charge du grand âge et de la dépendance. La consultation et la concertation débutent. Il y aura une loi sur ce sujet à la fin de 2019. Je propose, pour l’instant, que nous poursuivions la mise en œuvre des mesures d’urgence de convergence accélérée des modes tarifaires que j’ai déjà prises. Une fois la loi sur la dépendance et le grand âge adoptée, nous irons probablement vers un autre système ; nous allons y travailler. Aujourd’hui, je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage, mais un moratoire risquerait d’ajouter encore de la confusion, alors que j’ai tout fait pour accentuer l’aide que nous apportons aux EHPAD. Le Gouvernement est donc évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la ministre, je partage votre point de vue : cette réforme est compliquée. Le passage aux états provisionnels des recettes et des dépenses a changé la manière de travailler des services tarificateurs et posé un certain nombre de problèmes.
Pour parvenir à la convergence souhaitée, avec un GIR moyen pondéré variant peu d’un département à l’autre, il existe une solution simple, madame la ministre : donnez aux départements les moyens d’assumer leurs responsabilités !

Mme Laurence Cohen : Exactement !

M. René-Paul Savary : Ils ont la responsabilité d’organiser ces prestations dépendance mais ils ne touchent que 30 % des recettes, le reste du financement nécessaire étant pris sur le budget global, au détriment des actions locales des départements. Cette affaire peut se régler très simplement, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 536.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.