Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 41 (suite)
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen de l’article 41.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : « , qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 85.
M. Bernard Bonne : Cet amendement a pour objet d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Je précise d’emblée que, en aucun cas, cela ne supprime l’intervention du médecin traitant dans ces établissements.
Cette mesure simple aurait pour effet de simplifier les procédures de prescription actuellement applicables dans les EHPAD, lesquels doivent nécessairement faire intervenir le médecin traitant de chaque résidant, sauf urgence, bien entendu. Elle permettrait également de renforcer le rôle du médecin d’établissement, qui est bien souvent l’acteur médical principal et qui a, de fait, la plus grande proximité avec la personne accueillie.
Il ne s’agit pas pour autant, je le répète, de revenir sur la collaboration avec le médecin traitant, qui reste maintenue dans le code de l’action sociale et des familles.
Il est important que le médecin coordinateur puisse garder une proximité avec l’ensemble des acteurs et facilite les relations avec le personnel soignant de l’EHPAD, souvent déstabilisé par la multiplicité de médecins traitants intervenant à n’importe quel moment et dans n’importe quelles conditions.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Je partage tout à fait cette analyse. Il est effectivement utile de renforcer le rôle des médecins coordonnateurs d’EHPAD, pour toutes les raisons qui ont été évoquées.
En pratique, certains médecins traitants ne se déplacent plus dans les EHPAD. Pourquoi ne pas autoriser les médecins coordinateurs à prescrire, d’autant que, dans les faits, ils le font ? Cela sécuriserait leur pratique.
Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une précision concernant les médecins coordonnateurs d’hospitalisation à domicile, ou HAD, dont je connais bien la problématique pour avoir été l’un d’eux.
Théoriquement, le médecin coordonnateur d’HAD, comme le médecin coordonnateur d’EHPAD, n’a pas le droit de prescrire. Or les problématiques sont exactement les mêmes. Lorsque le médecin traitant ne peut pas se déplacer au domicile du patient, il se tourne vers le médecin coordonnateur. Il peut en aller de même lorsque les soins appellent des thérapeutiques particulières, par exemple l’emploi de morphiniques dans le cas de soins palliatifs. Quand j’étais médecin coordonnateur d’HAD, il arrivait que des médecins traitants me demandent de prescrire dans de telles situations. Il faudrait donc également sécuriser les choses pour les médecins coordonnateurs d’HAD.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur, je suis un peu embarrassée, car votre proposition masque en fait une extrême hétérogénéité de situations sur le territoire. J’en ai beaucoup discuté avec les médecins coordonnateurs, les fédérations hospitalières et toutes les associations concernées. Les médecins coordonnateurs eux-mêmes s’interrogent. Leur vision des choses varie beaucoup selon l’établissement où ils exercent. Aujourd’hui, nous travaillons avec eux à renforcer l’attractivité de leur fonction et à faire évoluer leurs missions. Ainsi, nous sommes en train de créer une nouvelle mission d’évaluation gériatrique à l’entrée en EHPAD.
Inscrire cette proposition dans la loi risquerait de déstabiliser un certain nombre d’EHPAD dont les résidents sont suivis par leur médecin généraliste et où tout fonctionne correctement. Si le médecin coordonnateur se met à prescrire à la place des médecins traitants, des conflits risquent de surgir.
Par conséquent, je préfère que l’on continue à travailler avec les médecins coordinateurs sur l’évolution de leurs missions, y compris, éventuellement, en envisageant la possibilité de les autoriser à prescrire dans un certain cadre, plutôt que d’inscrire dans la loi une telle autorisation de façon un peu brutale, sans en avoir anticipé toutes les implications potentielles sur le terrain.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, de nombreux EHPAD et de nombreux médecins coordonnateurs demandent cette évolution, notamment dans les zones très rurales isolées, mais, aujourd’hui, on observe une grande hétérogénéité de situations, et il convient de poursuivre la réflexion. Pour l’heure, je sollicite le retrait de ces amendements. Ce sujet sera abordé par la feuille de route « grand âge », sur laquelle nous travaillons. Un groupe de travail sur la santé des personnes âgées a été constitué et la question du médecin coordonnateur sera traitée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne : Dans mon amendement, il est bien précisé qu’en aucun cas le rôle du médecin traitant ne sera modifié. Effectivement, dans de nombreux établissements, tout se passe très bien entre le médecin traitant et le médecin coordonnateur. Cela étant, je sais d’expérience, en tant que médecin et en tant qu’ancien président de conseil départemental, que certains médecins cumulent les deux fonctions. C’est une situation complexe à gérer pour la sécurité sociale et l’ARS : qui paye quoi ? Qui fait quoi ? Il arrive que des médecins consacrent toute leur activité à un EHPAD, à la fois en tant que médecin coordonnateur et que médecin traitant, aucun autre médecin ne pénétrant dans l’établissement. Dans d’autres cas, il n’y a pas de médecin coordonnateur, et seuls les médecins traitants interviennent. Enfin, dans certains établissements, les médecins traitants se comptent par dizaines : imaginez la désorganisation que cela entraîne au sein des services ! Certains médecins arrivent à vingt et une heures, après leurs consultations, d’autres très tôt le matin… Cela déstabilise complètement les infirmières présentes dans les établissements.
Il me semblerait donc vraiment utile d’ouvrir aux médecins coordonnateurs la possibilité de prescrire, sur décision du directeur de l’EHPAD, du conseil départemental ou de l’ARS.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Il s’agit d’ouvrir une possibilité, et non d’instaurer une obligation. J’ai été médecin traitant pendant plus de trente-cinq ans, avant et après les conventions tripartites. Au regard de la situation démographique actuelle, je ne crois pas que cette mesure enlèvera quoi que ce soit au médecin traitant.
Par ailleurs, vous l’avez dit, madame la ministre, les mesures que vous prenez aujourd’hui sont des mesures transitoires, voire d’urgence, en attendant la réforme ambitieuse de la prise en charge de la dépendance que vous entreprenez.
Pour des raisons d’ordre pragmatique, donner au médecin coordinateur, qui est censé être plus présent, la possibilité de prescrire, y compris hors situations d’urgence, me paraît être plutôt une bonne chose
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Ce sujet est en débat depuis plusieurs années au sein du ministère des solidarités et de la santé et des instances représentatives des médecins. Les termes en sont maintenant à peu près connus.
Le moindre inconvénient, c’est d’ouvrir la possibilité aux médecins coordinateurs de prescrire. Le leur interdire pose plus de problèmes. Aujourd’hui, les situations sont extrêmement diverses. L’Ordre des médecins a exprimé de nouveau son hostilité à l’occasion du dépôt de cet amendement. À mon avis, c’est un combat un peu archaïque. Dans cette affaire, le libre choix du médecin est une fiction : dans de nombreux EHPAD, les résidents sont loin de chez eux et on leur propose de recourir aux services de médecins traitants de la commune d’implantation de l’établissement. Dans un certain nombre d’EHPAD, les médecins coordonnateurs auraient besoin de pouvoir prescrire. Cela faciliterait leur travail, ainsi que le maintien dans l’EHPAD, et éviterait dans certains cas l’hospitalisation. Je n’arrive pas à comprendre quel serait l’inconvénient de leur ouvrir cette possibilité. Certains médecins coordonnateurs l’utiliseront, d’autres non. Cela ne changera pas les pratiques partout. On nous parle souvent de souplesse, d’adaptabilité, de flexibilité : voilà une bonne occasion de les promouvoir.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 596 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)