Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 43 bis (nouveau)
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1151-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et l’utilisation de médicaments » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « , de ces médicaments ».
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article. Néanmoins, je souhaiterais vous entendre clarifier certains points.
Cet article ajoute les médicaments à la liste des produits de santé dont l’utilisation et la prescription peuvent faire l’objet d’un encadrement spécifique. Il résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, dont l’objet précise qu’il s’agit de cibler les médicaments innovants. Nous ne contestons pas cet objectif en tant que tel : l’utilisation de certains médicaments innovants doit effectivement faire l’objet de mesures d’accompagnement des praticiens et des établissements concernés, parce qu’elle requiert des connaissances et une technicité particulières ou parce que ces médicaments sont extrêmement onéreux.
Néanmoins, nous nous interrogeons quant au périmètre de la mesure : rien, dans la rédaction proposée, ne limite a priori le champ du dispositif aux seuls médicaments innovants. Ainsi, rien n’empêcherait, le cas échéant, le Gouvernement de prendre des mesures contraignantes pour l’utilisation de tous les médicaments. Je ne pense pas que tel soit le cas ; mais peut-être pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la rapporteur, cet article permettra de protéger soit les patients, soit l’assurance maladie. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche : Ce n’était pas ma question, mais je vous remercie de votre réponse ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 43 bis.
(L’article 43 bis est adopté.)
TITRE III
MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS