Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 44

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Antiste et J. Bigot, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement concerne les mesures relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros en France hexagonale et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Peu de bénéficiaires de l’ASPA sont informés de l’existence de la récupération sur succession. Un quart de ces personnes ignoraient la procédure, 43 % d’entre elles ont déclaré ne pas être concernées, soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu’elles n’avaient pas d’héritier.
Pour remédier à cette situation, cet amendement vise à établir une expérimentation au sein des collectivités concernées. Il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire dans le cadre du recours sur succession exercé après le décès de celui-ci dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, afin de faciliter l’accès à cette aide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Il est proposé d’expérimenter dans les outre-mer l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de récupération sur succession de l’ASPA.
L’avis est défavorable, parce que les outre-mer bénéficient déjà d’un seuil d’exonération spécifique pour la récupération de cette aide : 100 000 euros, contre 39 000 euros pour l’Hexagone.
De plus, cette mesure aboutirait en pratique à supprimer la récupération de l’ASPA sur succession, car le nombre de bénéficiaires ayant un patrimoine de plus de 100 000 euros hors résidence principale doit être très limité.
L’ASPA n’est pas une prestation de retraite, rappelons-le, mais un revenu de subsistance : c’est la raison qui explique l’existence d’une procédure de récupération sur succession.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne répèterai pas ce que vient de dire M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que la récupération sur succession est la contrepartie du fait que l’allocation du minimum vieillesse se substitue à l’obligation de solidarité familiale.
J’ajoute que la réforme des retraites de 2010 a déjà exclu de l’assiette de récupération tous les biens agricoles, notamment l’habitation principale de l’exploitant, quand elle est mitoyenne de l’exploitation agricole.
En réalité, il y a déjà beaucoup de mesures de protection. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Je comprends bien que, au regard du droit commun, il est assez difficile de faire en sorte que la récupération sur succession de cette allocation de solidarité puisse s’opérer de façon spécifique dans les territoires ultramarins.
Je voudrais toutefois insister sur le fait que, dans des territoires exigus, des familles possèdent un petit héritage familial, un lopin de terre. Je pense principalement à toutes les communes de La Réunion, mais aussi de Guadeloupe et de Martinique, qui ont vu le prix du foncier augmenter de manière exponentielle à cause des différentes lois de défiscalisation. C’est un des effets pervers de ces lois que d’avoir fait monter considérablement le prix du mètre carré foncier dans ces territoires.
De ce fait, bien souvent, les personnes âgées préfèrent renoncer à bénéficier de l’ASPA, de peur qu’après leur décès un recours sur succession ne soit exercé, au détriment de leurs héritiers, qui souvent vivent eux-mêmes de minima sociaux. Je comprends donc l’amendement présenté par nos collègues.
Il est vrai que, dans les communes rurales, les exploitations agricoles n’entrent pas dans l’assiette de récupération, mais il paraît totalement injuste que le remboursement des aides perçues par des personnes qui habitaient à 200 mètres d’une exploitation sans avoir exercé elles-mêmes d’activité agricole soit exigé, ce qui peut peser durement sur les enfants.
Je m’abstiendrai sur l’amendement, compte tenu de l’avis défavorable de la commission et de la ministre, mais je voulais souligner cette situation un peu difficile que nous connaissons dans les territoires ultramarins.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)