Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 45
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-5 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa du b du I, les références : « , L. 5423-2 et L. 5423-8 » sont remplacées par la référence : « et L. 5423-2 » ;
b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 531-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. »
II. – Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Après le dix-huitième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1. » ;
2° Le c est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s’applique aux gardes réalisées à compter de cette date. –
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger : Nous avions déposé un amendement sur cet article, mais il est tombé sous le couperet de l’article 40, ce qui ne me permettra pas de vous le présenter. Je souhaitais juste avoir, madame la ministre, votre avis sur un point, maintenant ou à un autre moment.
La loi prévoit trois situations ouvrant droit à un complément de mode de garde majoré : un parent doit être à temps partiel, avoir des horaires de garde spécifiques ou encore être porteur d’un handicap. Cette dernière possibilité est prévue depuis 2012. La majoration s’applique sur le montant maximal de la prise en charge de la rémunération du professionnel. Néanmoins, ce complément ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et non ceux d’une pension d’invalidité. Pourtant, la loi de 2005 établit un lien direct entre l’attribution d’une pension d’invalidité et la reconnaissance d’un handicap.
Pourquoi ne pouvons-nous pas considérer ces deux situations familiales sous le même prisme, pour plus d’équité et de transparence ?
M. le président : Je mets aux voix l’article 45.
(L’article 45 est adopté.)