Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 47

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mme Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à permettre aux femmes de s’adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans avoir à passer par leur médecin traitant et sans pour autant être pénalisées financièrement.
Cette mesure, outre le fait qu’elle constituerait une amélioration dans le parcours de soins des femmes, permettrait d’assurer un suivi de premier recours dans un système de soins où le médecin n’est pas toujours accessible. Elle placerait en plus la sage-femme dans un cadre de coordination des soins entre praticiens, conformément à l’un des objectifs de ce PLFSS.
En 2011, le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale recommandait déjà de mieux articuler et de valoriser les compétences des sages-femmes, en faisant d’elles encore davantage des professionnelles de premier recours pour le suivi des femmes en bonne santé.
Cette mesure constituera de plus une source d’économies pour la sécurité sociale, dès lors que les femmes enceintes ne seront plus tenues, comme c’est le cas aujourd’hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d’examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire. De fait, cela éviterait une double consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : En réalité, il suffit aujourd’hui d’avoir déclaré un médecin traitant pour accéder à un spécialiste. Il n’y a jamais eu de contrôle sur l’effectivité de la consultation d’un médecin traitant. Ce dispositif a été assoupli compte tenu du manque de médecins généralistes et de la complexité que constitue le fait de devoir toujours passer par un médecin généraliste avant d’accéder à un spécialiste.
La possibilité d’accéder à un spécialiste existe donc déjà de fait. Cela dit, je continue de penser qu’il est de toute façon important de passer par un médecin traitant, afin de coordonner le parcours de soins. Cela ne diminue absolument en rien le rôle des sages-femmes et leur champ d’intervention auprès des patientes.
Je rappelle d’ailleurs que ce champ d’intervention a été élargi dans le cadre de l’avenant n° 4 de la convention nationale signée le 29 mai dernier entre les sages-femmes et l’assurance maladie. Cet avenant maintient et renforce la participation des sages-femmes à la mise en œuvre des priorités de santé publique qui ont été annoncées. Il valorise en effet leur rôle en matière de suivi des patientes, de prévention et d’information sur la contraception auprès des jeunes filles, de prévention des comportements et des situations à risques pendant la grossesse.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Féret, l’amendement n° 408 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Non, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 408 rectifié est retiré.