Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 47 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 47 bis (nouveau)

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail, l’allocation de remplacement est attribuée pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale fixée par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est versée pendant la période d’hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail. » ;
2° Le II de l’article L. 623-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – L’article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux trois premiers alinéa, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret. »
IV. – Le présent article s’applique aux naissances intervenant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Nous sommes tout à fait favorables à l’allongement du congé paternité lorsque le nouveau-né a besoin de soins intensifs ou de réanimation, comme le prévoit l’article 47 bis. Cela dit, vous avez selon nous raté l’occasion, madame la ministre, d’aller plus loin encore pour l’ensemble des pères.
Mon collègue a évoqué tout à l’heure le budget alternatif présenté par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce budget prévoit, parmi les mesures en faveur de la famille et de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’allongement du congé paternité à un mois.
Les contraintes de l’article 40 de la Constitution ne nous permettent pas d’atteindre cet objectif dans ce PLFSS par voie d’amendement. Même la proposition intermédiaire que nous avions faite de porter de trois à six jours la durée du congé de naissance accordé et rémunéré par l’employeur a été déclarée irrecevable. Nous le regrettons, car nous sommes encore très loin de nos voisins de l’Union européenne ; sans aller très loin, l’Espagne a mis en œuvre un congé de paternité plus favorable.
Sachant combien l’arrivée d’un enfant, quel que soit son état de santé, est un moment de grâce entre lui et ses parents, il est dommage de ne pas prévoir un congé paternité plus long.

M. le président : Je mets aux voix l’article 47 bis.
(L’article 47 bis est adopté.)