Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 47 quinquies (nouveau)
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d’activité prévue à l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :
1° À hauteur d’un jour par semaine durant les quatre semaines suivant la période d’interruption totale d’activité prévue audit article L. 623-1 ;
2° À hauteur de deux jours par semaine au maximum durant les quatre semaines suivant la période mentionnée au 1°.
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés, mais leur versement peut être reporté à l’issue de la durée d’attribution fixée en application du même article L. 623-1, dans la limite de dix jours au maximum.
Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à tirer les conséquences du vote intervenu précédemment.
M. le président : Cet amendement « de cohérence » vise tout de même à supprimer l’article ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reprise du travail à temps partiel, je serai moi aussi cohérente et j’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 47 quinquies est supprimé.