Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 53

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 53

debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
91,5
Dépenses relatives aux établissements de santé
82,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
9,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
11,3
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,5
Autres prises en charge
1,9
Total
200,3

M. le président : L’amendement n° 557, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Rédiger cette colonne :
Objectif de dépenses
90,9
82,9
9,5
11,4
3,6
2
200,3
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je ne retrouve plus mon argumentaire… L’amendement est défendu, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement, brillamment défendu par Mme Cohen (Nouveaux sourires.), prévoit une nouvelle répartition des crédits de l’ONDAM.
L’évolution proposée part d’un constat partagé, mais pourrait être contre-productive. En effet, en cas de dépassement de l’enveloppe de soins de ville, les mesures de régulation en cours d’exécution viendraient affecter les sous-ONDAM hospitalier ou médico-social. La nécessité de mieux calibrer l’ONDAM et de réguler les soins de ville appelle d’autres mesures.
Soulignons également que le taux d’évolution de ces dépenses, y compris à destination des établissements de santé, a déjà été revu à la hausse pour 2019.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’ai si brillamment défendu cet amendement qu’il me semble à présent nécessaire d’expliquer mon vote… (Sourires.)
Cet amendement vise à réécrire l’article 53. Vous le savez, madame la ministre, nous contestons la fixation de la revalorisation de l’ONDAM à 2,5 %, un taux particulièrement insuffisant, qui ne correspond même pas à l’évolution naturelle des dépenses de santé de 4,5 %. Cet ONDAM impose donc nécessairement des restrictions budgétaires que nous condamnons.
À défaut de pouvoir supprimer l’article qui fixe l’ONDAM pour l’année 2019, nous avons souhaité, au travers de cet amendement, réduire le budget alloué aux soins de ville et répartir l’excédent en direction des cinq autres pôles de dépenses, notamment les établissements de santé, les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, ainsi que le Fonds d’intervention régional.
Cette nouvelle répartition des fonds a pour objectif d’apporter des ressources supplémentaires aux pôles de dépenses qui en manquent le plus, en particulier les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
Nous essayons de faire bouger les lignes en avançant des contre-propositions qui s’inscrivent dans la logique qui est la vôtre, madame la ministre, mais c’est manifestement difficile. Nous regrettons donc que cet amendement ait reçu un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Vous laissez entendre, madame Cohen, que nous ne visons pas une budgétisation sincère de l’ONDAM hospitalier.
Je le précise, votre proposition reviendrait en réalité à établir un taux de progression du sous-objectif « ville » inférieur à 2 %, c’est-à-dire une évolution qui ne tiendrait pas compte de la prise en charge ambulatoire et des besoins de la population vieillissante en termes de maladies chroniques.
Vous avez une vision quelque peu déformée d’un ONDAM de ville, qui comprendrait uniquement les actes réalisés par les professionnels libéraux, par rapport à un ONDAM hospitalier qui ne concernerait que l’hôpital. En réalité, l’ONDAM de ville comprend également les indemnités journalières, en hausse, je le rappelle, de 4,5 % par an, les transports, dont la dynamique de hausse avoisine 5 % par an – il est important de pouvoir transporter les patients à l’hôpital –, et tous les médicaments prescrits à l’hôpital, mais achetés en ville.
Nous nous sommes engagés sur une progression de l’ONDAM de 2,5 %, avec des établissements de santé qui vont connaître l’an prochain la progression la plus élevée des cinq dernières années – l’ONDAM hospitalier progressera de 2,4 %, contre 2,2 % en 2018, et le soutien à l’investissement de près de 40 %.
De même, les établissements médico-sociaux verront leurs ressources progresser de 2,7 %, avec une accélération de la convergence tarifaire pour les EHPAD.
La construction de l’ONDAM doit se fonder sur la réalité des parcours de soins des patients et traduire des priorités de santé publique.
Tel qu’il est construit aujourd’hui, l’ONDAM est sincère. En revanche, celui que vous proposez ferait fi de tous nos efforts de sincérité budgétaire, qui nous permettent de dégager 400 millions d’euros d’efforts supplémentaires consacrés à la transformation de notre système de soins. Je tenais à le préciser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)