Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 58
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 473 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Antiste et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes S. Robert et M. Filleul, MM. J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes publie le 1er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minimas sociaux.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minimas sociaux. Il tend à créer à cet effet une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, chargée de rédiger et publier ce rapport le 1er janvier de chaque année.
L’Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE, a dressé la typologie du phénomène de non-recours aux minimas sociaux, mais aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or, afin de lutter contre ce fléau, il est incontournable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet.
Une prestation sociale est accessible, si elle trouve son public et si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son service social rendu est faible, son utilité aussi.
La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille, puisque ces derniers figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Par cet amendement, nous proposons de sortir de l’omerta et d’analyser précisément le phénomène du non-recours aux minimas sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Il s’agit en fait d’une demande de rapport.
M. Yves Daudigny : Ce n’est pas la première !
M. Gérard Dériot : Justement ! (Sourires.) De toute façon, les informations que vous demandez sont disponibles par ailleurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : C’est un sujet important, et je souhaite apporter quelques précisions, parce que je ne voudrais pas laisser penser que nous ne sommes pas mobilisés sur cette question.
La lutte contre le non-recours aux droits est l’un des objectifs majeurs de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Nous avons décidé de moderniser la délivrance des prestations sociales et des minima sociaux, en limitant notamment les démarches administratives pour les demandeurs et en détectant mieux, par la modernisation de l’outil informatique et l’utilisation de ce que l’on appelle le data mining, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits. Ces actions sont déjà engagées.
Ensuite, nous pensons qu’il faut rénover le travail social. Pour cela, la stratégie de lutte contre la pauvreté prévoit l’organisation d’un premier accueil social inconditionnel de proximité et du référent de parcours.
Nous avons aussi mis en place un comité d’évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, qui va suivre au long cours l’impact de l’ensemble des mesures que nous avons prises à partir des méthodes scientifiques les plus pertinentes. Il y aura bien, dans ce cadre, une évaluation du taux de non-recours aux droits. Un rapport annuel supplémentaire sur le sujet, outre celui que publiera le comité de suivi, ne nous paraît pas pertinent.
Enfin, nombre de mesures ont été prises par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, dont la convention d’objectifs et de gestion prévoit l’évaluation du taux de non-recours. Vous le voyez, c’est un sujet important, pour lequel nous avons pris des mesures.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 473 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je vais le maintenir, mais je prends acte des explications de Mme la ministre et je les transmettrai à Jean-Claude Tissot.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le vote par scrutin public se dérouleront mardi 20 novembre.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats, puisque nous voterons l’ensemble de ce texte mardi prochain.
Je voudrais à ce stade adresser mes remerciements à Mme la ministre, qui a su, avec constance et intelligence, malgré les turbulences, garder le sourire et manifester de l’empathie pour l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. Madame la ministre, vous associerez tous vos collaborateurs à mes remerciements.
Je salue également les rapporteurs de ce texte, qui ont réalisé un travail remarquable – c’est une habitude ! –, ainsi que l’équipe des fonctionnaires de la commission des affaires sociales, que je qualifie souvent de Rolls-Royce. (Applaudissements.)
Mme Catherine Deroche : C’est vrai !
M. Alain Milon : Enfin, je remercie les présidents de séance qui se sont succédé durant cette semaine – nous apprécions toujours leur main de fer dans un gant de velours (Sourires.) –, ainsi que l’ensemble des fonctionnaires du Sénat.
Au moment de son dépôt, ce projet de loi comportait 58 articles ; le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, 87 ; celui que le Sénat est invité à adopter mardi prochain, 95, dont 51 ont été votés conformes, soit plus de la moitié du texte. Nous avons modifié 29 articles, nous en avons supprimé 7 et ajouté 22, ce qui n’est finalement pas si considérable.
Pour terminer, vous allez me dire que j’ai oublié quelqu’un… Il est vrai que je n’ai pas remercié le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin. J’ai évidemment une pensée particulière pour lui : j’avais beaucoup apprécié notre travail commun, qui s’est déroulé dans une ambiance agréable et amicale. J’ai nettement moins apprécié son intervention de ce matin à la télévision, sur une chaîne d’information en continu, puisqu’il a parlé de « l’hypocrisie » du Sénat. (Exclamations sur plusieurs travées.)
Je dois dire que le terme d’« hypocrisie » me choque un peu. Le ministre évoquait la mesure que nous avons adoptée pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM. Il a d’ailleurs fait une erreur, en parlant des « complémentaires retraite », qui n’existent pas. S’agit-il d’une méconnaissance, ou d’une précipitation ? En réalité, nous n’avons prélevé un milliard d’euros que sur les OCAM en général. J’expliquerai pourquoi nous l’avons fait mardi prochain, mais vous pouvez d’ores et déjà lire le communiqué de presse que nous avons publié sur ce sujet, mes chers collègues.
Il faudra surtout que nous expliquions à M. Darmanin que cette mesure découle simplement de la décision du Gouvernement d’amputer de deux milliards d’euros le pouvoir d’achat des retraités. Le prélèvement sur les OCAM permet de financer partiellement la revalorisation des pensions.
Nous pourrons expliquer tout cela à M. Darmanin mardi prochain. Malgré tout, je le salue, en espérant que « l’hypocrisie » n’est pas partagée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Au nom de Gérald Darmanin (Sourires sur plusieurs travées.) et en mon nom, je souhaite remercier le président de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des rapporteurs et des sénateurs de la qualité de nos échanges et du travail réalisé. Nous avons maintenu une ambiance à la fois détendue, constructive et efficace. Je voudrais associer à ces remerciements tous les fonctionnaires du Sénat.
C’est le second projet de loi de financement de la sécurité sociale que je défends, et je vous avoue, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est toujours un grand plaisir d’échanger avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)