Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 30
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 5° bis de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par la référence : « et à l’article L. 642-4-2 ».
II. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 642-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-4-2. – I. – Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l’article L. 646-1 du présent code et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts. Ce décret fixe également les règles d’affectation des sommes versées entre les différents régimes ou branches concernés.
« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. »
III. – À la seconde phrase de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « conjoints-collaborateurs », sont insérés les mots : « et les personnes ayant fait valoir l’option prévue à l’article L. 642-4-2 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.
M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, je tiens à évoquer un sujet que, comme la plupart de nos collègues, vous connaissez bien : il s’agit des médecins dits « intérimaires », quand on veut être bienveillant, ou « mercenaires », quand on l’est moins et que l’on s’attache davantage à la réalité.
Ces médecins coûtent extrêmement cher aux hôpitaux. Ils ont des exigences énormes, tout simplement parce que l’on a besoin d’eux. Soit ils viennent en remplacement, et l’on n’a pas d’autre choix que de recourir à eux ; soit les services, notamment les urgences, traversent une période difficile, et l’on est également contraint de les solliciter.
Ces praticiens peuvent se faire payer entre 2 000 et 3 000 euros par jour, ce qui est totalement excessif. En outre, quand il a été décidé de plafonner leur rémunération dans les hôpitaux publics, leurs syndicats ont décidé de boycotter ces établissements. Il s’agit là d’un déni du serment d’Hippocrate, qui pose de graves questions morales.
Je le sais, vous êtes convaincue de la nécessité d’intervenir. Où en est-on aujourd’hui, parvient-on à résoudre le problème ? Je vous pose la question, même si je sais qu’il s’agit d’un problème extrêmement délicat et difficile.
M. le président : L’amendement n° 319 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Tourenne, j’ai effectivement souhaité réguler la rémunération de ces « mercenaires » des hôpitaux publics. À cette fin, j’ai publié, en octobre 2017, un décret visant à imposer un plafond de 1 500 ou 1 800 euros – je n’ai plus le chiffre exact en tête. En tout cas, le montant était dégressif d’année en année, le but étant d’éviter des rémunérations outrancières, de l’ordre de 2 000 ou 3 000 euros, qui grèvent considérablement le budget des établissements concernés.
Vous le savez, j’ai fait face à la fronde d’un certain nombre de syndicats. Aujourd’hui, est paru dans la presse le fait que le ministère portait plainte contre ces syndicats de médecins remplaçants, qui ont décidé de boycotter nos hôpitaux publics. À mon sens, cette attitude n’est pas déontologique. (Mme Michelle Meunier opine.)
C’est un rapport de force qui s’est engagé. Pour l’instant, je tiens bon. Mais il faut que tous les hôpitaux jouent le jeu : si certains pratiquent des tarifs hors normes,…
M. Guillaume Arnell : C’est ce qui se passe !
Mme Agnès Buzyn : … je n’y arriverai pas. Il faut que le service public tout entier, notamment les ARS et les hôpitaux, tienne compte du décret que j’ai publié. S’il y a le moindre trou dans la raquette, les médecins en question vont évidemment en profiter.
M. le président : Je mets aux voix l’article 30.
(L’article 30 est adopté.)