Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel après l’article 32

debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 132 rectifié quater, présenté par MM. Houpert, Daubresse et Grosdidier, Mmes Lavarde, N. Delattre, Guillotin, Vullien, Bruguière, Deromedi et Procaccia, M. Pellevat, Mme Loisier, MM. Détraigne, D. Laurent, Decool, B. Fournier et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis, Morhet-Richaud et Billon, M. Sol, Mme L. Darcos, MM. Kern et Charon, Mme Imbert, MM. Bascher et Paccaud, Mmes Gruny et Goy-Chavent, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Thomas, Lopez et M. Mercier, MM. Cambon et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Rapin et Babary, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bazin, Dériot, Grand, Piednoir, Delcros, Laménie et Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Buffet, Moga, Wattebled, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : La télémédecine va permettre de pallier la carence de professionnels de santé dans certains territoires. On ne peut que s’en réjouir. Néanmoins, il convient que l’exercice de cette médecine à distance soit précisément encadré, afin d’offrir aux patients une qualité de diagnostic. Cela concerne, notamment, la téléradiologie, instaurée par la loi HPST de Mme Bachelot.
Flairant la bonne aubaine, des sociétés low cost situées au diable vauvert sont apparues pour proposer des actes de téléradiologie, qui sont préoccupants à plusieurs niveaux.
Les patients n’ont aucune assurance sur la qualification des professionnels qui réalisent ces actes ou les interprètent ; le suivi est aléatoire ; la relation médecin-patient est inexistante, alors même que le radiologue est le premier maillon de la chaîne dans la révélation de pathologies lourdes, comme les cancers – brillamment évoqués par Mme la ministre. Enfin, aucune garantie n’est fournie quant au devenir des données médicales collectées : on ne sait rien des moyens mis en œuvre pour les protéger et les rendre anonymes, et on ne peut exclure leur revente.
Les radiologues risquent de voir leur expertise dévaluée en simple prestation de service et s’exposent à la dérégulation et au non-respect des tarifs médicaux réglementaires.
Il faut donc définir des règles communes, ainsi que je l’avais expliqué devant vous il y a exactement un an. On doit déplorer que nos collègues de l’Assemblée nationale n’aient pas pris la mesure de cette nécessité.
Il est beaucoup question de traçabilité en agriculture, mais il me semble que les patients ont droit à la traçabilité et à la qualité des actes de radiodiagnostic. Il serait injuste que leurs images soient interprétées à Singapour ou à Dubaï, les privant de tout recours, au risque de faire fortement reculer le diagnostic médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Le Sénat avait alors adopté cet amendement, même si la commission n’y était pas très favorable.
Les pratiques low cost sont un vrai sujet, mais il semble difficile de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment en matière de téléexpertise.
L’avenant conventionnel sur la télémédecine qui a été signé cette année a permis de mieux définir la nature de ces actes et devrait nous aider à lutter contre les mauvaises pratiques. Nous souhaiterions que vous nous indiquiez, madame la ministre, quelles assurances vous pouvez nous apporter, puisque, lorsque la question avait été abordée l’an passé, vous aviez pris un engagement.
La commission, quant à elle, n’est pas convaincue que l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé puisse conduire à mieux encadrer des pratiques contestables si celles-ci ont encore cours. Elle demande donc son retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Houpert, je peux vous rassurer : nous avons le même objectif, à savoir garantir la qualité et éviter que des plateformes, qu’elles soient low cost ou non, interviennent dans le cadre que nous avons défini pour la téléexpertise ou la téléconsultation.
La convention qui a été négociée pour le remboursement des actes de télémédecine, c’est-à-dire la téléexpertise ou la téléconsultation – les actes de téléradiologie en font partie –, impose que les praticiens soient bien définis pour que les actes soient remboursés. Je ne vois donc pas comment une plateforme à Singapour employant des médecins inconnus de l’assurance maladie pourrait bénéficier d’un remboursement d’actes de téléexpertise. Cela n’est pas possible dans le champ conventionnel en vigueur aujourd’hui. On ne peut empêcher des gens de payer pour ces pratiques, mais, je le répète, la négociation a parfaitement encadré ce qui est remboursé par l’assurance maladie, et ce type de pratiques en est exclu.
Je m’étais engagée devant vous, l’année dernière, à saisir la Haute Autorité de santé de l’élaboration d’un guide des bons usages et de la qualité des actes de télémédecine. Ses travaux devraient m’être rendus au début de l’année 2019 et comprendront une partie sur l’imagerie médicale.
Les engagements pris sont donc tenus, la négociation conventionnelle a encadré les pratiques, et celles que vous dénoncez ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je n’ai pas l’esprit de corporation, mais je suis radiologue : je sais donc combien la profession est inquiète devant le développement de ces pratiques.
Nous entrons dans l’ère de l’intelligence artificielle, des algorithmes, et la France a une part à prendre. Dans cet esprit, la Fédération nationale des médecins radiologues est en train d’unir tous les diagnostics qui existent en France, ce qui représente plusieurs dizaines de millions d’images. Ne passons pas à côté de ce défi !
J’étais en Israël il y a quelque temps : ce pays est très en avance en matière d’intelligence artificielle. Au-delà de Singapour, la Chine est en train de prendre le pas.
L’intelligence artificielle est un domaine d’avenir : il faut que la France en soit le pays phare, comme elle a été le pays phare au XIXe siècle grâce à Pasteur. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement : ce serait un grand pas pour la radiologie et pour l’avenir.
Après avoir honoré Marie Curie, lors des célébrations du centième anniversaire de la guerre de 1914, honorons les radiologues qui travaillent actuellement pour promouvoir la télémédecine et faire de la France l’un des leaders de l’intelligence artificielle !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je tiens à rassurer Mmes et MM. les sénateurs : nous avons bien conscience que l’intelligence artificielle dans le champ de la santé peut être un point fort de la France.
Lors de la remise du rapport de M. Cédric Villani, le Président de la République s’est engagé à développer l’intelligence artificielle dans deux champs prioritaires : la médecine et les transports. Mon ministère a été chargé de proposer une organisation qui permette de centraliser toutes les données de santé.
Nous construisons cet outil de centralisation, qui s’appellera le « Health Data Hub » : il permettra à nos start-up et à nos autres entreprises, mais aussi aux chercheurs, de disposer de l’ensemble des données remboursées par l’assurance maladie – anonymisées, bien entendu – pour développer des algorithmes sur la base des patients français traités avec la qualité de la médecine française. Il s’agit de ne pas dépendre d’algorithmes décisionnels issus d’autres pratiques médicales : cet enjeu de la qualité de la donnée est très important.
Nous sommes donc parfaitement d’accord avec vous, monsieur Houpert : c’est un projet d’avenir que nous construisons avec ce Health Data Hub, qui devrait être prêt au premier semestre de 2019. Il centralisera les données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM, soit toutes les données d’assurance maladie, et les très nombreuses données issues des hôpitaux, qu’on appelle les entrepôts de données. Toute cette information sera accessible aux chercheurs et aux entreprises qui souhaitent investir dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : J’entends l’appel que lance notre collègue Alain Houpert au nom de ses confrères radiologues : il faut prévenir la réalisation d’actes par des sociétés low cost.
Seulement, la disposition dont l’introduction dans le code de la santé publique est proposée correspond à peu près à ce qui se passe actuellement avec les négociations conventionnelles et la charte qui va être préparée par la Haute Autorité de santé.
Si je comprends les préoccupations exprimées, je ne vois pas comment l’adoption de l’amendement, tel qu’il est rédigé, pourrait répondre à ces inquiétudes, que nous partageons. Je maintiens donc ma position : retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)