Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 33

debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 439 rectifié, présenté par MM. Lurel, Antiste et J. Bigot, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet et Cabanel, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Magner, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement tend à intégrer dans le code de la sécurité sociale, à l’article L. 162-22-10, des critères relatifs à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique à l’égard d’un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel.
L’objectif est, en fait, de prendre en compte les coefficients géographiques appliqués dans les départements d’outre-mer, lesquels sont majorés par rapport à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. La majoration est de 26 % pour la Guadeloupe et la Martinique, et de 31 % pour la Réunion et la Guyane.
Des financements sont octroyés chaque fin d’année dans certains établissements, en raison des difficultés de trésorerie. Il serait important pour nous de prendre en compte ces difficultés non plus a posteriori, comme c’est le cas, mais a priori, en majorant d’emblée les coefficients, afin de permettre aux différents établissements publics de santé de fonctionner convenablement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le fait de préciser dans la loi les principaux facteurs à prendre en compte pour la définition des coefficients de majoration des tarifs outre-mer ne sera pas forcément la garantie d’une réponse efficace aux problèmes réels qui se posent.
Néanmoins, il est vrai qu’une évaluation précise des besoins et de la situation dans chaque territoire serait nécessaire.
Partageant cette préoccupation, la commission a émis un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Jasmin, les coefficients géographiques qui s’appliquent aujourd’hui à ces hôpitaux tiennent compte évidemment de nombreux facteurs, dont les surcoûts liés à des dépenses de personnel, aux risques assurantiels qui sont pris en charge par les établissements, à la cherté de la vie, au coût des transports du matériel ou des médicaments, par exemple. Tous ces éléments sont déjà intégrés dans les coefficients géographiques, qui font l’objet de revalorisations régulières. Les dernières modifications ont été faites en mars 2017 pour la Corse, la Guyane et les Antilles.
Nous pensons que raisonner uniquement en termes de coefficients géographiques pour penser l’équilibre du budget des hôpitaux des DOM n’est pas la bonne formule.
D’abord, parce que chaque hôpital et chaque département souffrent de problématiques diverses : par exemple, à la Martinique, nous savons que la déprivation démographique est un facteur important de diminution de l’activité. On pourrait toujours augmenter les tarifs, mais il faudrait, en réalité, redimensionner l’hôpital, y compris en termes de structures, pour s’adapter à une population quelque peu différente de ce qu’elle était au moment où l’hôpital a été construit.
De la même façon, certains établissements font face à des difficultés de prise en charge de populations très particulières, qui sont mal identifiées par la tarification à l’activité, la T2A. Or le coefficient géographique ne s’applique qu’aux groupes homogènes de séjour, les GHS, et à la T2A.
Nous pensons, au contraire, qu’il faut diversifier les modes de rémunération de ces établissements, pour qu’ils puissent prendre en charge correctement un certain nombre de pathologies spécifiques. Je pense notamment à Saint-Martin, qui connaît des problématiques très importantes d’addictions, de grossesses précoces, etc.
Aujourd’hui, nous sommes très attentifs aux questions de tarification dans les DOM. J’ai d’ailleurs demandé à la mission de Jean-Marc Aubert, qui travaille sur les nouveaux modes de tarification des hôpitaux, d’inclure une réflexion spécifique sur les DOM ; les solutions seront probablement différentes pour chacun d’entre eux.
Néanmoins, il ne me semble pas opportun aujourd’hui de continuer à réfléchir uniquement sur le coefficient géographique, qui ne répond qu’à une partie des problèmes.
Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 439 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : J’ai bien compris les explications que vous avez apportées, madame la ministre, mais je souhaiterais vraiment que vous puissiez tenir compte de la situation que j’ai décrite.
À défaut d’agir sur les majorations comme je le proposais, il faudrait éventuellement prendre en compte les critères que j’ai évoqués pour les différents établissements concernés, afin d’effectuer des réajustements. Comme vous le savez, à chaque fois, des dotations sont accordées en fin d’année, et cela ne peut pas durer. Il conviendrait donc d’agir autrement.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 439 rectifié est retiré.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 129 amendements au cours de la journée ; il en reste 123.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.