Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 11 ter (nouveau)
debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code.
« Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du même code et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que sur les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies.
« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3° , après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, » ;
b) Cet article est complété par les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre du II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code.
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III. ».
2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. »
II. – Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du b du 2° du I de cet article est compensée, à due concurrence, par une augmentation du droit à consommation mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je rappelle que nous avons demandé et obtenu la suppression de l’article 8 bis pour en intégrer les dispositions à cet article 11 ter. Il reste toutefois d’autres modifications à apporter pour lesquelles nous sollicitons votre approbation, mes chers collègues. Celles-ci concernent le forfait social.
De quoi s’agit-il ? Le forfait social est une contribution à la charge des employeurs pesant sur des éléments de rémunération alternatifs au salaire et non soumis à cotisations sociales, c’est-à-dire principalement l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié.
Ce dispositif a été créé en 2009 avec un taux faible, fixé un 2 %. Initialement, ce prélèvement était simple, mais il a perdu de sa cohérence au fil du temps. Son taux a été augmenté à 20 % et de multiples taux dérogatoires ont été créés au fur et à mesure.
Je constate malheureusement que le présent article participe à la très forte instabilité du forfait social, madame la ministre. En effet, il exonère du forfait social les entreprises de moins de 50 salariés pour leurs versements liés aux dispositifs de participation financière, ainsi que les entreprises entre 50 et 250 salariés pour leur versement au titre de l’intéressement. Vous le voyez, des exceptions existent : on peut les comprendre et je mesure l’intérêt que cela peut représenter pour ces entreprises, afin de favoriser l’intéressement ou la participation.
Cet article aménage aussi un nouveau taux dérogatoire de forfait social à 10 % pour l’ensemble des entreprises, lorsque celles-ci versent des sommes à leurs salariés au titre de l’actionnariat salarié.
Madame la ministre, à lire l’article 11 ter, plusieurs questions se posent. Doit-on conclure dans le silence du texte que la perte de recettes consécutive à cette réforme du forfait social sera bien compensée ? Alors que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi PACTE, a souligné le risque de rupture d’égalité entourant le forfait social, ne pensez-vous pas que le temps serait venu de réaliser une réflexion générale sur cette contribution, afin de fixer un seul taux comme au départ, sans doute à un niveau bien inférieur à 20 % ? D’ailleurs, je ne suis pas convaincu que le forfait social soit le seul frein à la mise en place des accords de participation.
Faute d’avoir pu mener à bien une telle réflexion, nous vous proposons un amendement adopté par la commission qui est principalement rédactionnel : il tend, je le répète, à reprendre les dispositions de l’article 8 bis que nous avons supprimé pour inscrire à l’article 11 ter l’ensemble des dispositions concernant ledit forfait social. Il vise également à aligner la nouvelle dérogation concernant l’actionnariat salarié sur le taux dérogatoire de 8 %, afin de ne pas créer un quatrième taux dérogatoire.
Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible au souci du Sénat de ne pas trop complexifier le dispositif, tout en comprenant qu’un taux de 20 % puisse être un frein pour les PME dans le développement de l’épargne ou de l’actionnariat salarié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Il a souhaité favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises, avec des mesures fortes : la suppression du forfait social sur les versements des primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et la suppression de ce même forfait sur les versements liés aux primes de participation, ainsi que sur les abondements des employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour diffuser plus largement l’actionnariat salarié, le Gouvernement a également souhaité diviser par deux le taux de forfait social qui s’applique au versement de l’employeur dans le cadre de ces plans. Celui-ci est donc fixé désormais à 10 % pour toutes les entreprises.
Si ce taux est ramené à 8 %, cet abaissement supplémentaire entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale d’environ 10 millions d’euros. Il conduirait aussi à placer le taux de prélèvement sur ces formes de rémunération au même niveau que celui qui concerne les contributions des employeurs au financement des dispositifs de prévoyance. Or ces derniers doivent conserver un caractère incitatif au moins équivalent à celui de l’abondement de l’employeur, afin de permettre une couverture de qualité pour les salariés.
Nous souhaitons qu’un différentiel persiste entre les deux taux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 ter est ainsi rédigé.