Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 12
debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le IV de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 862-4-1. »
II. – Après l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 862-4-1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
« La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l’article L. 862-4.
« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
« La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV (nouveau). – La contribution prévue à l’article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
Mme la présidente : L’amendement n° 502, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros.
Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants.
Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médecin traitant » prévoit de revaloriser le financement des actes du médecin traitant dont la patientèle répond à certaines caractéristiques d’âge, de pathologie et de précarité. Ainsi les médecins disposant d’une patientèle en ALD, affection longue durée, ou post-ALD, d’une patientèle bénéficiaire de la CMU-C et d’une patientèle âgée voient leurs actes majorés.
En contrepartie du financement au forfait, les médecins s’engagent à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires. De leur côté, les organismes complémentaires d’assurance maladie sont mis à contribution pour ce qui concerne le financement des rémunérations forfaitaires des médecins traitants à hauteur de 150 millions d’euros en 2017, 250 millions d’euros en 2018 et 300 millions d’euros l’an prochain.
La contribution transitoire à l’origine des complémentaires est transformée avec l’article 12 en une taxe de 0,8 % qui finance les forfaits des médecins.
Si nous refusons cette transformation, c’est, d’une part, parce qu’elle transfère le financement de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, d’autre part, parce que le paiement de cette taxe sera inévitablement acquitté par les assurés sociaux pour lesquels les cotisations mutualistes seront revues à la hausse.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Une fois encore, la commission émet un avis défavorable. Je suis désolé pour Mmes Cohen et Apourceau-Poly.
Mme Laurence Cohen : C’est gentil ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 12 ne fait que transformer les modalités de la contribution des OCAM – les organismes complémentaires d’assurance maladie – aux rémunérations forfaitaires des médecins pour les simplifier. Le montant prévu pour 2019, à savoir 300 millions d’euros, est conforme à celui qui a été fixé par la convention médicale de 2016.
Cet article traduit donc, en ce qui concerne le montant de la participation, des engagements conventionnels. Il est difficile de revenir dessus, sauf à trahir sa parole.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice, vous rappelez que nous avons, par la voie conventionnelle, stabilisé la participation des organismes complémentaires aux nouveaux modes de rémunération des médecins – là, il s’agit du forfait patientèle. Il faut que ces organismes participent à hauteur de leur contribution pour les soins en général, c’est-à-dire de 13 % à 14 %.
L’adoption de cet amendement supprimerait totalement la participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants. C’est totalement contraire à la philosophie des réformes que nous menons. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
cotisations d’assurance maladie complémentaire
par les mots :
cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il peut être ajusté par voie d’arrêté afin de ne pas excéder le rendement de 300 millions d’euros, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016.
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : L’article 12 instaure la participation des OCAM aux nouveaux modes de rémunération des médecins traitants. La contribution actuellement prévue est assise sur les sommes entrant dans le champ de la taxe de solidarité additionnelle, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire des OCAM, mais également les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale qui relèvent en pratique des contrats de prévoyance.
Or la contribution prévue à l’article 12 ne concerne que les frais de santé : elle a vocation à permettre la prise en charge d’une prestation de soins. C’est pourquoi il serait plus cohérent d’en exclure les contrats de prévoyance.
Toutefois, afin de conserver le rendement de 300 millions d’euros souhaité par le Gouvernement, le taux de la contribution serait fixé à 0,83 % au lieu des 0,8 % prévus initialement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’assiette de la contribution proposée à l’article 12 paraît plus simple que celle qui est préconisée ici. L’amendement du Gouvernement présenté à cet article tend par ailleurs à lever une ambiguïté et son adoption permettrait de satisfaire, en partie, les auteurs du présent amendement.
En revanche, il n’est pas utile de préciser dans la loi le montant que représente la contribution : son taux a été calibré, en effet, pour se conformer à la participation prévue par la convention médicale pour 2019.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 606 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 606 rectifié est retiré.
L’amendement n° 609, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
modalités définies au I
insérer les mots :
et au dernier alinéa du II bis
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à sécuriser dans le temps la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunération. L’article 12, dans sa rédaction qui est issue des débats à l’Assemblée nationale, prévoit de supprimer la participation des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle des médecins traitants à l’échéance de la convention médicale, en 2021. Je rappelle que cette taxe, d’un montant d’environ 300 millions d’euros, a été instituée en concertation avec les organismes complémentaires, en raison de l’impossibilité pour eux de financer directement les médecins qui perçoivent ce forfait. Le lien fait avec la convention médicale est logique, mais la façon dont cet article l’exprime est de nature à soulever des difficultés juridiques, en particulier en ce qu’il remet en cause le plein exercice par le législateur de la compétence en matière fiscale qui lui est conférée par l’article 34 de la Constitution.
Ainsi, l’amendement vise à ne plus renvoyer à une situation conventionnelle les conditions d’application de cette imposition. Il tend à stabiliser le principe de la taxe jusqu’à l’année d’expiration de la convention, en 2021, et à maintenir le lien logique avec la convention médicale, tout en renvoyant à un acte législatif exprès l’abrogation de la taxe, ce qui semble plus conforme à la hiérarchie des normes.
Il s’agit par ailleurs de procéder à une précision rédactionnelle quant à l’assiette de la taxe, afin d’éviter toute ambiguïté. L’assiette de la contribution sera bien alignée sur celle de la TSA. Sont donc explicitement exclues les garanties qui sont déjà exonérées de la TSA, par exemple les garanties d’indemnités journalières complémentaires des contrats agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Cet amendement tend notamment à sécuriser les modalités prévues par l’Assemblée nationale pour limiter l’application de ce dispositif fiscal aux seules années d’application de la convention médicale de 2016. Nous notons aussi que cela ne conduit pas à fermer toute évolution vers un autre mode de participation, qui demeure souhaité par les OCAM.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 609.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)