Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 1er
debate, 13/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’exercice 2017, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
203,1
208,0
-4,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,4
13,2
1,2
Vieillesse
232,7
230,7
2,0
Famille
49,8
50,0
-0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
486,2
488,1
-1,9
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
483,7
488,6
-4,8
;
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
201,3
206,2
-4,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,9
11,7
1,1
Vieillesse
126,6
124,8
1,8
Famille
49,8
50,0
-0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
377,6
379,8
-2,2
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
376,5
381,6
-5,1
;
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,6
19,6
-2,9
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 190,7 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 15,0 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole sur l’article 1er vaudra en même temps explication de vote.
La discussion générale menée au cours de l’après-midi d’hier a montré que la non-compensation par l’État de mesures d’exonération qui diminuent les recettes de la sécurité sociale sera l’un des fils rouges de nos débats à venir.
Or des mesures de non-compensation affectent déjà les résultats de l’exercice 2017.
Le solde de l’exercice 2017 a évolué depuis sa première évaluation : de moins 1,4 milliard d’euros en septembre 2017, le solde est passé à moins 5,2 puis à moins 5,1 milliards d’euros.
Cette dégradation, qui n’est pas mineure, tient au fait que deux mesures n’ont pas été mises en œuvre.
La première concerne la compensation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS, qui avait été créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure, d’un montant de 600 millions d’euros, n’a pas été mise en œuvre en 2018.
La seconde concerne le non-versement par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros des sommes qui avaient été prévues en anticipation d’une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. La contribution sociale supplémentaire de solidarité sur les sociétés, ou la C4S, puisque c’est ainsi qu’elle avait été nommée, a été supprimée avant même sa mise en place : le manque à gagner qui en résulte pour les comptes de la sécurité sociale s’élève à 500 millions d’euros.
Au total, donc, si l’on prend en compte d’autres mesures, la dégradation des comptes due particulièrement à de telles absences de compensation est de 800 millions d’euros sur l’exercice 2017.
Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur l’article 1er : voter contre un article qui présente simplement les comptes de 2017 n’aurait pas, à mon avis, beaucoup de sens.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)