Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 4

debate, 13/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : « , dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Au 8° de l’article L. 221-1, la référence : « L. 221-1-1, » est supprimée ;
3° L’article L. 221-1-1 est abrogé.
II. – Le second alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé.
III. – Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l’exercice 2017, sont maintenues pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base d’assurance maladie de l’exercice 2018.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 4 supprime le fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qu’avait créé le précédent gouvernement à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dispositif aura donc connu une courte existence ! On nous avait expliqué à l’époque que son objectif était de retracer plus clairement les dépenses liées à la prise en charge des médicaments innovants et de lisser sur plusieurs années les dépenses de médicaments liés à l’innovation pharmaceutique.
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vous traduisez, madame la ministre, les recommandations de la Cour des comptes. La Cour avait critiqué ce fonds, estimant qu’il s’agissait d’un mécanisme dangereux de débudgétisation.
En effet, la dotation initiale de ce fonds – 875 millions d’euros, rappelons-le – a été prélevée sur le Fonds de solidarité vieillesse et traitée en recettes dans les comptes de l’assurance maladie pour 2017.
Ce jeu de vases communicants a donc amélioré de façon artificielle les comptes de l’assurance maladie ; par un autre jeu de vases communicants, cela permettait d’afficher un ONDAM plus contraint qu’il n’était en réalité et ainsi d’afficher une belle maîtrise des dépenses publiques. Car cette maîtrise vous est aussi très chère, madame la ministre : je ne sais si nous chargeons au niveau de la sécurité sociale, mais vous, vous chargez au niveau des restrictions budgétaires !
Nous prenons acte de la disparition de ce dispositif. Je profite de l’occasion pour souligner combien il est indispensable d’évaluer les expériences qui sont tentées. En effet, en tant que parlementaires, nous sommes tous et toutes très intéressés par les évaluations des expériences. Or, souvent, nous ne disposons pas de ces évaluations, et nos demandes de rapports sont rejetées. C’est donc quelque peu compliqué pour nous.
Je veux donc insister, madame la ministre, et attirer votre attention sur ce problème : quand nous demandons des évaluations, un bilan ou un rapport, on pourrait nous donner gain de cause plutôt que, par exemple, nous répondre qu’on a créé une commission, où ne siège aucun parlementaire, qui s’occupera de la question et rendra ses conclusions.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, sur l’article.

M. Michel Amiel : J’étais déjà intervenu l’année dernière sur ce fonds d’innovation ; je l’avais alors défini comme une simple écriture comptable. Et la Cour des comptes a demandé que ce fonds d’innovation soit réintégré dans le cadre général de l’ONDAM.
Il faut selon moi se féliciter de la suppression de ce fonds, et ce pour des raisons de lisibilité comptable plus générales, même s’il existe bien une possibilité que, si vous me passez l’expression, cela dope la dynamique de l’ONDAM.
Il n’en reste pas moins qu’en termes de lisibilité purement financière et comptable, c’est selon moi une bonne chose que l’ONDAM englobe la totalité des dépenses liées à l’innovation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : M. le sénateur Amiel m’a devancée : en effet, c’est purement comptable, et la Cour des comptes recommande la suppression de ce fonds.

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)