Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 8

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 8

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-73 est abrogé ;
2° Au 1° de l’article L. 533-30, la référence : «, L. 511-73 » est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’abrogation de l’article L. 511-73 par la loi n° … du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français est applicable. » ;
4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 533-29 à L. 533-31 » sont remplacées par les références : « L. 533-29, L. 533-31 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 533-22-2 et L. 533-30 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mme Harribey, MM. Temal, Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai bien entendu votre appel à éviter de supprimer des articles du projet de loi. Néanmoins, par le présent amendement, nous entendons bien supprimer l’article 8, qui lui-même supprime l’obligation de consultation annuelle de l’assemblée générale des actionnaires en matière d’enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques, prévue par l’article L. 511-73 du code monétaire et financier.
Nous considérons que cette surtransposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées, tout en garantissant, ce qui est, pour nous, très important, un degré d’information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer l’article 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Cadic : Cet amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen.
L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des personnes preneuses de risques et placées dans les fonctions ciblées peut être très complexe et demander un travail de recherche et de compilation fastidieux.
Plus généralement, cette obligation pèse sur la capacité du secteur bancaire français à attirer des employés et administrateurs de qualité, susceptibles de contribuer au développement de la place financière de Paris. Ce signal est particulièrement dommageable au vu de l’enjeu que représente la relocalisation des établissements bancaires après le Brexit.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : L’une des raisons qui nous conduisent à lutter contre les surtranspositions consiste à accroître l’attractivité de la place de Paris. Dans le cas qui nous occupe, cette obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires ne trouve d’équivalent, cela a été dit, chez aucun de nos partenaires européens et introduit donc une distorsion de compétitivité avec ces derniers.
Supprimer l’obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires porte-t-il atteinte au droit de regard de ceux-ci sur la politique de rémunération de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ? Nullement. En effet, en vertu notamment de l’article L. 511-72 du code monétaire et financier, le conseil d’administration adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.
J’ajoute que, à l’échelon européen, la surveillance prudentielle a été significativement renforcée depuis la crise financière, de sorte que la suppression de la surtransposition visée n’est nullement de nature à accroître les risques financiers.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Harribey : Je souhaite moi aussi revenir sur les propos liminaires du président de la commission spéciale.
Je ne vois, dans le travail que nous essayons de faire, aucune remise en cause du principe de suppression des surtranspositions. Les interventions des uns et des autres, en prélude à l’examen de ce texte, étaient relativement unanimes sur cette question. Il n’empêche, nous avons tous souligné que le projet de loi était largement incomplet et que la sélection des surtranspositions ainsi proposée pouvait laisser croire à un certain manque d’équilibre. L’article 8 en est un exemple tout à fait révélateur.
Je veux aussi souligner qu’il ne s’agit absolument pas d’une mise en cause du travail fait par les rapporteurs, sous l’égide du président de la commission spéciale, homme de convictions et grand expert sur cette question de suppression des surtranspositions. C’est bien davantage la méthode générale et le timing adoptés qui sont en cause.
Voilà ce que je tenais à dire. Et par cohérence, à la suite du rejet de notre amendement, nous voterons contre le présent article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)