Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 12
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 17° bis de l’article L. 32, le mot : « déclaré » est supprimé ;
2° Au 1° du I de l’article L. 32-1, les mots : « déclarations prévues au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dispositions du présent livre » ;
3° L’article L. 33-1 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – L’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres. Toutefois, ils sont soumis au respect de règles portant sur : » ;
b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « du dossier de déclaration et celui » sont supprimés ;
c) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « l’activité déclarée » sont remplacés par les mots : « leur activité » ;
d) Au second alinéa du III, les mots : « déclarés en application du présent article » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France » ;
e) Au IV, les mots : « sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article L. 33-2 est supprimé ;
5° Le 1° de l’article L. 36-7 est abrogé ;
6° Les 1° et 2° de l’article L. 39 sont ainsi rédigés :
« 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;
« 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service. » ;
7° Le 2° du I de l’article L. 42 est abrogé ;
8° Aux sixième et septième alinéas de l’article L. 130, les mots : « du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, » sont supprimés ;
9° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : « , les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ».
II. – Après le mot : « France », la fin du I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigée : « autre qu’un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens du même article L. 32. »
III (nouveau). – La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 21, les mots : « déclarés en application de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article 24, les mots : « déclarés en application du I de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 » ;
3° Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ».
IV (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , autorisés conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés. – (Adopté.)