Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 14

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 14

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – les sous-produits animaux et les produits dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage et les carcasses d’animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l’éradication d’une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au même règlement (CE) n° 1069/2009 ;
« – les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, y compris les produits transformés
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement, que l’article 14 du présent texte propose de modifier, a été lui-même tout récemment modifié dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans sa version actuelle, l’article 14 a notamment pour objet d’ajouter un alinéa à cet article L. 541-4-1. Or un alinéa équivalent sur le fond, mais moins précis dans sa rédaction, a été inséré, qu’il convient d’« écraser ». Par ailleurs, les produits transformés étant déjà compris dans les sous-produits animaux et les produits dérivés, il n’est donc pas nécessaire d’en faire mention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement du Gouvernement, présenté aujourd’hui alors que nous étions en réunion de commission, vise à proposer une coordination à laquelle nous avions, en réalité, déjà procédé dans le texte de la commission, en reprenant les termes exacts de la directive européenne.
Entre-temps, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été adoptée, modifiant déjà, pour partie, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.
Notre commission spéciale a alors émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où elle n’a pas eu le temps de l’examiner.
Néanmoins, à titre personnel, considérant que l’amendement vise bien à réaliser une coordination technique utile, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)