Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 15

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 15

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une installation de type ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – ou IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour la sortie du statut de déchet.
Cette condition ne figure pas dans la directive européenne sur les déchets. Elle conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts. Sa suppression ne remettra pas en cause la protection de l’environnement et de la santé, parce qu’elle ne modifie pas les règles générales applicables à la gestion des déchets.
Les opérations de gestion des déchets continueront d’être effectuées soit dans des installations classées, soit dans des installations de petite taille qui présentent suffisamment peu de risques pour l’environnement et la santé pour justifier de ne pas être classées.
Ces installations non classées sont, par exemple, des installations de réparation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’image de ces objets du quotidien que sont les machines à laver, ou des installations de nettoyage de textiles gérées par l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, les critères de sortie du statut de déchet sont issus d’une réglementation spécifique et fixés, au cas par cas, par un acte administratif, décret ou arrêté. Toutes les installations qui « feront » de la sortie de statut de déchet continueront donc d’y être soumises.
Enfin, les réglementations relatives aux produits – notamment le règlement européen REACH sur les substances chimiques, le code de la consommation – continueront de s’appliquer également à tous les produits issus de déchets, quelle que soit l’installation qui les a traités.
L’article 15, dans la rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat, impose la prise de décrets pour déterminer des exceptions à une obligation, qui demeurerait, de sortie du statut de déchet dans une installation classée.
Ces modalités n’élèveraient pas le niveau de protection de l’environnement et de la santé, mais mettraient des freins supplémentaires au développement de l’économie circulaire, en particulier pour les acteurs les plus petits, comme ceux de l’économie sociale et solidaire.
Pour ce qui est plus particulièrement des déchets dangereux, la plupart des installations étant classées dès le premier kilogramme de déchets traités, la levée de la restriction de la sortie du statut de déchet aux seules installations classées ne modifie pas, dans les faits, la situation actuelle.

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 et des installations visées à l’article L. 511-1. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Cet amendement de repli vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une ICPE ou une IOTA pour la sortie du statut de déchet, mais uniquement pour les déchets non dangereux. La sortie du statut de déchet pour les déchets dangereux ne sera alors possible que dans les installations classées du type ICPE ou IOTA.
Voilà qui me semble de nature à répondre aux préoccupations soulevées lors de l’examen du texte en commission, tout en évitant d’aboutir à la procédure actuelle pour les déchets non dangereux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté.
L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée.
Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut niveau de protection environnementale et prendre en compte des procédés et techniques autorisés, ce qui semble renvoyer à notre législation sur les installations classées. La surtransposition n’est donc pas, à mes yeux, caractérisée.
Deuxièmement, la commission spéciale a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de déchet exclusivement réservée aux installations de type ICPE, en prévoyant des dérogations possibles pour les déchets non dangereux.
Je constate d’ailleurs avec satisfaction, madame la secrétaire d’État, que vous avez tenu compte de nos travaux, puisque votre amendement de repli n° 38 vise à exclure les déchets non dangereux du champ de l’article 15.
L’avis de la commission spéciale est défavorable sur l’amendement n° 37. Il est également défavorable sur l’amendement n° 38, dans la mesure où la commission spéciale n’a pas eu le temps d’expertiser le dispositif au moment où elle s’est réunie.
À titre personnel je suis satisfaite de ce pas que vous faites, madame la secrétaire d’État, et je considère que cet amendement va dans le bon sens.
Je souhaite toutefois vous interroger : quels risques prenons-nous en termes de toxicité en cas d’excavation des terres faiblement polluées et classées comme déchets non dangereux ? Dans ce cas, pourraient-elles sortir du statut de déchet ?
Je vous remercie de votre réponse sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Madame la rapporteur, vous avez raison de soulever ce point. Nous entendons vos préoccupations et nous les prendrons en compte. Je vous propose d’en rediscuter lors du débat sur le projet de loi de transposition de la directive Déchets auquel nous travaillons et qui sera présenté au premier trimestre 2019, spécifiquement sur la question des terres excavées.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Il me semble que nous touchons aux limites de l’exercice qui nous est proposé.
J’ai bien compris la problématique, mais je me demande pourquoi traiter d’un sujet aussi important dans le cadre du présent projet de loi alors qu’un autre projet de loi portant spécifiquement sur la gestion des déchets nous est annoncé. Il serait préférable d’attendre, afin d’avoir une vision globale de cette problématique. Nous prenons selon moi de vrais risques en abordant les choses ainsi.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission.
En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité.
Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de substances et de l’ensemble des consultations qu’il faudrait mener en amont, renvoyer sur ce point à des décrets signifierait le maintien de cette situation d’irrégularité pendant une bonne année.
Or, comme l’a bien expliqué Mme la secrétaire d’État, il n’y a pas d’enjeu de sécurité puisque dès l’instant où il y a une perception de danger dû aux spécificités du déchet, l’obligation de passer en ICPE existe déjà.
Les petites sociétés qui effectuent aujourd’hui le recyclage de ces déchets ne sont pas en mesure de constituer des dossiers d’ICPE – la présentation d’un dossier d’ICPE suppose six bons mois de préparation, et son instruction prend environ un an quand les services ne sont pas surchargés.
L’interprétation des textes aboutit dans ce cas à une situation d’absurdité à laquelle je pense qu’il faut mettre fin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)