Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 16
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :
« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Temal, Kanner, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Jomier, Magner et Marie, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini, Boutant et Lozach.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Guillaume Gontard : Mme Loiseau nous a expliqué hier que le présent projet de loi visait à simplifier les normes et à améliorer la compétitivité des entreprises. Je me demande donc ce que vient y faire cet article, car je ne vois pas en quoi prolonger de trois mois la chasse des oiseaux migrateurs pourrait améliorer la compétitivité des entreprises.
S’agit-il de prévenir d’éventuelles dégradations des récoltes ? J’ai cherché, mais je n’ai pas trouvé beaucoup d’arguments allant dans ce sens. Je crois que le problème se pose en Suède ou en Norvège avec les oies, mais il me semble un peu lointain…
Nous avons pu constater à plusieurs reprises la proximité de l’Élysée avec les acteurs de la chasse, mais cet article est tout de même selon moi un peu voyant.
Alors que nos concitoyens sont assez préoccupés par la question de la cohabitation entre le loisir de la chasse et les autres loisirs et que le sujet fait débat, il ne paraît pas très correct de faire passer ce type de mesure « par-derrière ».
Pour ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à voter le présent amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : D’une certaine manière, l’heure est grave. Je dis cela, mais je me demande si sur le sujet de l’écologie les mots ont encore un sens.
Pouvons-nous faire comme si de rien n’était ? La biodiversité disparaît à grande vitesse. Cela devrait nous mobiliser, a minima nous conduire à nous interroger.
Quelque 60 % des oiseaux sauvages ont disparu en quarante ans. Un tiers des oiseaux de nos campagnes ne sont plus, et cela en quinze ans seulement.
Ce n’est pas rien ! À vrai dire, c’est d’ores et déjà un désastre. La menace est donc bien réelle et se précise de jour en jour, au fil des rapports qui se succèdent.
La disparition des espèces vivantes sur Terre est en accélération. Au bout du bout, c’est nous qui sommes menacés.
Le présent article va à l’encontre de tout ce que, ensemble, nous devrions mettre en œuvre pour préserver le plus possible les espèces vivantes sur Terre.
En effet, nous sommes dépendants de tout le vivant. Nos destins sont liés. Les rapports successifs appellent à des mesures radicales. Nous y sommes !
J’entends les arguments des uns et des autres : c’est trop tard. Au nom d’un intérêt supérieur, il y a notre responsabilité. Oui, il va falloir faire des sacrifices, d’autant que, s’agissant du présent article, il ne me semble pas que les dégâts soient tels que l’on soit obligé de légiférer.
N’oublions pas que les oiseaux migrateurs vont subir eux aussi le réchauffement climatique et vont être fragilisés.
C’est maintenant, les sacrifices ! Nous ne pouvons pas continuer comme avant.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement, un pas sur le chemin vertueux de la préservation du vivant sur Terre.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. Joël Labbé : Le présent amendement de suppression a déjà été bien défendu à deux reprises, mais, empreint de la même gravité, je le défendrai une troisième fois – c’est d’ailleurs avec satisfaction que je note l’arrivée au banc du Gouvernement de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure une dérogation permettant la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant les périodes de protection fixées par la directive Oiseaux.
Alors que le projet de loi, cela a été dit à maintes reprises hier soir, énonce dès la première ligne de son exposé des motifs que l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, la dérogation proposée semble bien éloignée de cette thématique.
Le lien avec l’objectif de rétablissement d’une concurrence plus loyale entre les États membres est en effet loin d’être évident, et ce d’autant moins qu’il n’y a pas de dégâts causés par les oies en France et que prolonger la période de chasse dans notre pays n’aurait aucun impact sur les dégâts qu’elles provoquent à l’étranger. Il est impossible de savoir effectivement si les oies tuées en France sont celles qui auraient entraîné des dégâts, et il a été montré que les oies responsables de dommages agricoles dans les autres pays sont principalement issues de populations devenues sédentaires.
Sur le fond, cet article revient en réalité à repousser la date de fermeture de la chasse des oies au-delà du 31 janvier.
Cette mesure va à contre-courant de l’approche de la protection de la biodiversité encore réaffirmée au sein de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, ou dans le plan Biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
De plus, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé en 2003 qu’une dérogation au titre de l’article 9 de la directive Oiseaux ne pouvait avoir pour véritable objectif de prolonger les dates de chasse.
Nous sommes pourtant, en matière de biodiversité, face à une situation d’urgence. Cela a été dit, mais je le redis, car on ne le répétera jamais assez dans cet hémicycle : face à l’effondrement des populations d’animaux sauvages, il est temps de prendre cette question au sérieux.
Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements de suppression.