Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 17
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;
2° Après l’article L. 652-3, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 652-3-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : “2015” est remplacée par l’année : “2021”. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Labbé, Collin, Artano, Dantec, Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Guillaume Gontard : Au nom d’un zèle excessif par rapport aux directives européennes, et de manière assez incompréhensible, l’article 16 renvoie à plus tard l’échéance relative au bon état des masses d’eau. L’échéance actuelle, fixée à un horizon de douze ans, semblait pourtant largement suffisante.
Nous considérons que ce report constitue un mauvais signal envoyé aux acteurs de l’eau, le renvoi étant sans limites dans le temps et les dérogations étant très larges, englobant tous « les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai »…
Il y a pourtant une urgence impérative à obtenir, avec l’aide des agences de l’eau, dont les moyens doivent absolument être maintenus, une bonne qualité de la masse d’eau.
Trop d’exonérations sont déjà accordées aujourd’hui au regard de cet objectif prioritaire pour la protection de l’environnement et de la biodiversité.
À l’heure où la directive-cadre sur l’eau est en cours de révision, notamment pour aller plus loin dans le droit d’accès de tous à ce bien de première nécessité, nous estimons qu’il n’y a pas d’urgence à légiférer, surtout pour laisser entendre que, dans certains endroits, les pollutions pourraient continuer…
Il convient donc de supprimer le présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise également à supprimer l’article repoussant les échéances permises par la directive-cadre sur l’eau pour atteindre un bon état écologique des masses d’eau.
Nous n’avons déjà que trop traîné ! Encore une fois, s’agit-il vraiment de favoriser la compétitivité des entreprises ? On peut se poser la question.
Alors que le bon état des eaux constitue une urgence écologique absolue, le report des échéances du fait des conditions naturelles risque d’avoir un effet démobilisateur sur les acteurs, à qui elle adresse, encore une fois, un signal très négatif.
Une fois de plus, je rappelle la situation d’urgence écologique à laquelle nous faisons face, qu’il s’agisse de l’effondrement de la biodiversité ou de la qualité de l’eau. Nous devons en faire des priorités.
De plus, cette disposition ne pouvant être prise en compte que dans les futurs schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour la période 2022-2027, il serait souhaitable d’attendre au moins les conclusions des discussions européennes actuelles sur le projet de révision de la directive-cadre sur l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Marta de Cidrac : J’en conviens, le signal envoyé n’est pas particulièrement positif en termes d’affichage et pourrait démobiliser les acteurs à première vue.
Toutefois, d’un point de vue technique, la mesure se justifie pleinement sur le fond. En effet, certaines masses d’eau, du fait de leurs conditions naturelles, mettent beaucoup de temps à évoluer, quelles que soient les actions engagées pour les améliorer.
Ce report ne pourrait ainsi concerner que quelques masses d’eau qui, pour des raisons indépendantes de la volonté des acteurs, sont plus lentes à se modifier. Au final, cela permet de ne pas démobiliser les acteurs en leur fixant des objectifs inatteignables, malgré les actions vigoureuses qu’ils ont engagées.
Nous devons aussi, collectivement, être attentifs à cet aspect et c’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La directive-cadre sur l’eau adoptée en 2008 prévoit que le bon état écologique des masses d’eau devait en principe être atteint en 2015. Elle comporte cependant des possibilités de report de cette échéance. Le présent article transpose certaines des dérogations prévues à ce titre qui n’ont pas été intégrées en droit interne.
Il permet de reporter cette échéance, d’une part, après 2027 lorsque le bon état des eaux ne peut être atteint en raison des conditions naturelles et, d’autre part, à 2021 pour Mayotte.
Dans un cas comme dans l’autre, il ne s’agit absolument pas d’amoindrir le niveau d’ambition environnementale que la France s’est fixé en matière de qualité des eaux.
La première dérogation, qui ne joue que dans le cas où les conditions naturelles elles-mêmes ne permettent pas d’atteindre les objectifs établis par la directive, reste très encadrée. Les conditions naturelles s’entendent en effet comme des conditions objectives, c’est-à-dire des conditions physiques ne permettant pas d’atteindre le bon état de l’eau dans un délai donné. Il s’agira, par exemple, du temps nécessaire à la résorption dans l’eau d’une substance dont l’usage est désormais interdit. De plus, cette dérogation ne pourra jouer que lorsque toutes les mesures nécessaires pour atteindre le bon état des eaux auront été mises en œuvre. La Commission a pris soin de le rappeler dans une note qu’elle a transmise au directeur de l’eau en décembre 2017.
Ainsi, ce que nous reportons, c’est la date à laquelle le résultat que nous avons fixé sera atteint. Cette date peut dépendre du milieu et de son temps de réaction, mais pas de la mise en œuvre concrète des mesures.
Enfin, aucune régression de l’état des masses d’eau n’est autorisée. Le report du délai n’est possible que si l’état de la masse d’eau ne se détériore pas davantage.
Les échéances pour mener les actions nécessaires au bon état des eaux ne sont donc pas modifiées, et cette disposition n’aura pas d’effet démobilisateur sur les acteurs concernés.
S’agissant de Mayotte, il est justifié que ce territoire puisse bénéficier de toutes les dérogations que lui ouvre le droit européen en raison de son statut de région ultrapériphérique de l’Union.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 26 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Harribey : Je veux souligner que voter cet article est une manière de constater l’échec de la France qui n’est pas dû au gouvernement actuel, mais qui remonte bien plus loin. Notre échec, c’est que nous n’avons pas su honorer les indicateurs arrêtés à l’échelon européen, en particulier par rapport à 2027.
Néanmoins, nous sommes sensibles aux arguments qui ont été développés lors de l’examen du précédent amendement. Nous sommes un certain nombre ici à représenter le Sénat dans les agences de bassin et nous ne constatons aucune démobilisation lorsque nous participons à leurs travaux. Il nous apparaît donc raisonnable de valider la disposition qui nous est proposée, mais cela ne veut pas dire pour autant que nous baissons les bras. Tous les professionnels et acteurs présents au sein des agences savent très bien qu’il y a des progrès, mais des progrès qui ne sont pas suffisants, car les objectifs ne sont pas atteints. Je le répète, si échec il y a, cela ne veut pas dire pour autant qu’il faut arrêter les efforts. Soyons raisonnables et allons dans le sens qui nous est proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’article.
M. Ronan Dantec : Le Gouvernement s’est engagé de manière résolue, même si ce n’est pas dans la loi, pour la sortie du glyphosate en trois ans. Or la dégradation de l’eau est notamment due aux résidus de dégradation du glyphosate, ce que l’on appelle les AMPA. Sur des métropoles que je connais bien, ce phénomène a même remis en cause les normes de potabilité de l’eau brute. Il est dommage de prévoir une telle disposition maintenant, alors qu’avec cette dynamique et l’engagement gouvernemental sur le glyphosate, d’ici à trois ou quatre ans, on aurait pu avoir de très bons résultats.
M. Laurent Duplomb : C’est de la surtransposition !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)