Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 18

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 18

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 du code de l’environnement, les mots : « l’espace aérien surjacent, » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Labbé, Collin, Artano, Dantec, Gabouty, Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à garder la mention de l’espace aérien surjacent dans le champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il s’agit de s’assurer que cette exclusion n’aura pas de conséquences s’agissant, notamment, de la gestion de la pollution de l’air par les navires ou de la maîtrise du développement des éoliennes en mer.
Il s’agit en effet d’enjeux essentiels. Rappelons qu’un navire de transport marchand cause autant de pollution aux particules ultrafines qu’un million de voitures. Les bateaux de croisière ne sont pas en reste ; or ce marché est en plein boom, avec une croissance à deux chiffres.
On peut donc légitimement se demander quel sera l’effet de la suppression de cette mention sur cet aspect de la protection des milieux marins. Nous avons été alertés par des ONG environnementales, qui s’inquiètent profondément de cette suppression.
De plus, la notion d’espace aérien surjacent est apparue dans la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, et on peut par conséquent considérer qu’il s’agit d’une surtransposition assumée correspondant à la volonté de mettre en lumière la nécessité de protéger les milieux marins dans leur globalité.
La simplification ne doit pas être un prétexte pour une protection au rabais de notre environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : Je vous rassure, mon cher collègue, il ne sera pas question de protection au rabais.
L’article 18 supprime la notion d’« espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, et donc du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
En effet, cette notion, insérée sur l’initiative du législateur, n’est pas conforme à la directive européenne et n’est, de fait, pas reprise par la stratégie nationale, elle-même publiée par décret. Cela n’empêche pas celle-ci pour autant de traiter indirectement de cet espace à travers des thématiques comme l’énergie éolienne, la pollution atmosphérique des navires, la protection des oiseaux, ou encore les pollutions lumineuses.
Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’article 18 supprime l’espace aérien surjacent du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Cette inclusion constitue une surtransposition, dans la mesure où la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime ne prévoit pas que les eaux marines, qui constituent le champ d’application de cette stratégie, incluent l’espace aérien surjacent.
Cette surtransposition est dépourvue de tout effet pratique, faute d’avoir conduit à l’application de mesures à l’espace aérien dans le cadre de la stratégie marine adoptée par le décret du 23 février 2017. Elle est donc simplement une source éventuelle de confusion et de complexité.
La disposition proposée à l’article 18 garantit la bonne cohérence du droit interne avec le droit de l’Union européenne et une meilleure sécurité juridique. Elle sera sans effet sur la protection de l’environnement, et ne modifie pas la stratégie pour la mer et le littoral. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Section 3
Transport ferroviaire