Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 19

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 19

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 2122-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre, du II de l’article L. 2122-9 et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 du présent livre, les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. »

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences.
Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non pas indépendamment, mais en cohérence avec les problématiques traitées par ce texte. C’est pourquoi nous trouvons inopportun de légiférer sur des sujets aussi techniques, qui plus est à travers ce support législatif et en nous appuyant sur une commission spéciale. Nous proposerons donc de supprimer les cinq articles concernant le ferroviaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à supprimer l’article excluant certaines portions du réseau ferroviaire du champ d’application des règles de gestion des installations de service. Pour ses auteurs, cette démarche de simplification, qu’ils soutiennent par ailleurs, aurait dû avoir lieu dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou des ordonnances qu’elle prévoit.
Je suis d’accord, il aurait été plus pertinent de traiter l’ensemble de ces questions en une seule fois, mais cela ne me semble pas justifier le rejet complet de ces mesures, qui vont dans le sens souhaité d’une amélioration de la compétitivité des opérateurs ferroviaires de proximité.
Dans ces conditions, la commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement, la modification du code des transports proposée par le Gouvernement vise à introduire des dérogations qui n’étaient pas prises en compte jusqu’ici, alors qu’elles étaient permises par la directive 2012/34/UE, notamment concernant les obligations applicables aux installations de service.
Ces simplifications sont susceptibles de bénéficier à des entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transport de voyageurs en milieu urbain ou suburbain, ou à des opérateurs de proximité qui circulent hors du réseau ferré national. Dès lors qu’elles visent à prendre en compte l’ensemble de ces possibilités offertes par les directives européennes, ces dispositions ont leur place dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions. Elles ne seront, par conséquent, pas traitées dans le cadre des dispositions à venir des ordonnances destinées à mettre en œuvre la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, dont les articles d’habilitation ne permettent d’ailleurs pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Dans cette loterie des surtranspositions, je n’ai pas bien compris pourquoi ces articles nous sont soumis maintenant. Mme la rapporteur vient de rappeler qu’effectivement nous sommes entre la rédaction d’ordonnances et l’examen d’un projet loi sur les mobilités, textes qui auraient permis de traiter globalement ces sujets.
J’ai bien écouté hier l’intervention de mon collègue Alain Richard en préambule à la discussion de ce texte, au cours de laquelle il a décrit, de manière très didactique, les causes de surtransposition. Il a évoqué des délais trop précipités, des textes trop techniques – à l’échelon européen, les directives sont issues de négociations longues et complexes –, et donc les risques de confusion avec le droit national. On est vraiment dans cette situation-là.
J’ai parlé de loterie. À cet égard, j’aimerais que l’on me dise pourquoi ces textes nous sont présentés maintenant, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été promulguée et que les ordonnances qu’elle prévoit sont en cours de rédaction. Éventuellement, il y aurait un rattrapage possible dans quelques mois seulement, madame la secrétaire d’État, avec le projet de loi sur les mobilités.
On a des textes, par exemple, sur les lignes hors réseau ferré national. Il existe ainsi en France un petit réseau de lignes qui dépendent de réglementations très précises et qui relèvent d’une gestion particulière.
En conclusion, je dirai que les risques d’un chevauchement discutable entre les exceptions que l’on nous propose et l’article L. 2122-2 du code des transports, qui est en cours de réécriture avec les ordonnances, sont importants et risquent de créer de nouveaux cafouillages.
La proposition de notre collègue Angèle Préville de traiter ce sujet au moment opportun, avec les personnes compétentes, tant dans l’hémicycle que dans les ministères correspondants, est empreinte de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je comprends les interrogations soulevées par les auteurs de ces amendements, mais je rappelle que la finalité est d’éviter les surtranspositions. Certes, il est bizarre, alors que l’on vient de voter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, de nous pencher sur ces sujets extrêmement techniques en mettant en place une commission spéciale. Je pense néanmoins que nous allons dans le bon sens. Si je partage vos préoccupations et vos interrogations, je ne partage pas vos moyens. Cet article, je le répète, va dans le bon sens, celui de la simplification, et il serait dommage de le supprimer à cause des réticences que vous avez exprimées, même si, encore une fois, je peux les comprendre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)