Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 20

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 20

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2122-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire et d’exploitation de services de transport ferroviaire, si elles n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu’une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d’une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l’une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l’autre, et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l’emploi des recettes tirées des redevances d’infrastructure et des excédents dégagés par d’autres activités commerciales. »

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Le présent article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires – on aimerait bien nommément savoir lesquelles – de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires.
Il vise théoriquement à introduire une simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui n’exploitent que des services suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes utilisant une infrastructure ferroviaire. Comme vous le constatez, c’est assez pointu.
Il s’agit en l’occurrence d’entreprises qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité.
Comme nous l’avons déjà souligné, nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs, mais certains termes utilisés dans ce texte, comme la notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes, constituent pour nous réellement un problème. S’il s’agit de services effectués hors du réseau ferroviaire national, alors il faut le préciser clairement. Ce réseau doit être indivisible pour respecter la logique des industries de réseau. Si nous commençons à le segmenter, nous irons vers de gros problèmes de cohérence et d’efficacité. Le terme « autonomes » utilisé dans le texte nous paraît trop flou, trop ambigu pour permettre de comprendre exactement quels sont les réseaux concernés, ainsi que leur périmètre. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article et d’examiner cette question dans de meilleures conditions, ce qui nous permettra d’approfondir le sujet et d’éviter de nouvelles erreurs réglementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : Cette notion, qui provient de la directive elle-même, devra effectivement être explicitée en droit interne. Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous puissiez nous assurer qu’il en sera ainsi, pour que l’article soit pleinement applicable.
Cependant, cet argument ne me semble pas de nature à justifier la suppression de cette disposition, qui reprend une exclusion stricte du champ d’application de la directive, d’autant que le ministère m’a fourni des indications sur les portions de réseaux qui pourraient être concernées. Je les ai d’ailleurs fait figurer dans mon rapport.
Il s’agit en outre de transposer en droit interne une exclusion stricte du champ d’application de la directive. Ce n’est pas une possibilité de dérogation laissée à la discrétion des États membres.
La commission spéciale a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La rédaction proposée vise à prendre en compte l’allégement des obligations en matière de séparation comptable permis par la directive 2012/34/UE. La notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes n’est certes pas définie par la directive ni en droit national, mais cette incertitude sur ses contours correspond à la marge d’appréciation laissée aux États membres, afin de permettre la mise en œuvre la plus pragmatique possible.
La disposition proposée introduit une simplification qui peut profiter potentiellement aux opérateurs de proximité. Elle trouve sa place dans le cadre d’un texte législatif destiné à supprimer les surtranspositions, dans la mesure où elle permet de prendre en compte toutes les flexibilités autorisées par la directive 2012/34/UE. Une telle disposition ne pourrait pas être introduite dans les ordonnances « ferroviaires » qui seront prises en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les habilitations que contient ce texte ne permettant pas de revenir sur une ancienne transposition.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : On peut tout de même, me semble-t-il, ramener cette disposition à quelque chose d’assez simple. Cela fait maintenant vingt-cinq ans que la France s’est engagée – toutes les majorités successives sont donc comptables de cet engagement – dans un système de mise en concurrence des transports ferroviaires reposant sur le principe que le gestionnaire du réseau, c’est-à-dire des rails, de l’infrastructure, et les transporteurs sont différenciés.
Toute l’Europe, souvent de façon très laborieuse, a appliqué progressivement cette différenciation. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire que nous avons adoptée n’est que le cinquième ou sixième exercice législatif français destiné à mettre en œuvre cette séparation. On a juste mis vingt ans à s’apercevoir qu’il y avait quelques fragments de réseau pour lesquels cette séparation de l’exploitant du transport et du gestionnaire du réseau n’avait pas de sens, car il n’y avait qu’un seul exploitant sur un réseau limité.
Avec ce texte, de façon très raisonnable, nous sommes en train de dire que l’application de la séparation générale n’a pas lieu d’être dans les endroits où il n’y a qu’un exploitant.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : À mon sens, cet article va dans le bon sens en matière de simplification, mais je me tourne vers le Gouvernement, à la suite de M. Jacquin, pour savoir qui est visé. Si j’ai bien compris, ne sont concernés que des toutes petites PME ou TPE, ainsi que neuf acteurs locaux de proximité. Il est bien évident que l’on ne peut pas demander à de telles structures de respecter les mêmes normes que la SNCF. C’est du bon sens. Néanmoins, je voudrais avoir la certitude que cet article ne vise que neuf acteurs locaux de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’apprécie que Mme la secrétaire d’État ait remarqué qu’autour du terme « autonomes », des questions pouvaient se poser.
Qu’est-ce qu’un réseau autonome ? S’il s’agit d’un train touristique qui n’est pas relié au réseau ferré national, on peut imaginer qu’il y ait ce genre d’allégement de normes. Au demeurant, cet article est moins grave que le suivant, qui est assez inquiétant s’agissant des licences ferroviaires, mais nous allons en reparler. En l’espèce, il s’agit de simplifications comptables. Ce n’est pas un drame absolu. Pour autant, le Conseil d’État lui-même a remarqué que cette qualification de réseau autonome était insuffisante pour bien distinguer les parties de réseau et ne pas risquer de déliter le réseau ferroviaire national. S’il s’agit, pour faire simple, de faire plaisir à quelques entreprises ayant fait un lobbying intense, cela n’est pas en soi très grave, mais il y a un risque important d’incohérences.
Je le répète, nous sommes en présence d’une industrie de réseau. Il faut un maximum d’efficacité sur ce réseau, et qu’il soit « circulé » entièrement et complètement. Si certaines parties bénéficient de règles différentes, c’est une source de problèmes importants.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la cohérence des réseaux, bien évidemment. Cette disposition ne concerne qu’un nombre extrêmement limité de réseaux. Je voulais apporter cette précision, qui me semble importante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)