Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 21
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le second alinéa de l’article L. 2122-10 du code des transports est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises :
« – dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnées à l’article L. 2111-8 ;
« – qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
« – qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
« – qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
« – qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de son propriétaire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Le présent article vise à simplifier certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire.
On retombe sur cette problématique que je viens d’évoquer au sujet du qualificatif « autonomes », qui est insuffisamment précis et qui pourrait entraîner des confusions. Or les simplifications introduites par cet article ne sont pas mineures. Ainsi, l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire est une garantie de sécurité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à supprimer l’article exonérant certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées au sujet de l’amendement précédent, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Cet article a pour objet de modifier l’article L. 2122-10 du code des transports, de manière à introduire toutes les dérogations relatives à la détention d’une licence d’entreprise ferroviaire permises par la directive 2012/34/UE. Il rentre ainsi entièrement dans le cadre du projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions. Nous venons d’en parler, la notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes n’est certes pas définie par la directive ni en droit national, mais cette incertitude sur ses contours correspond à la marge d’appréciation qui est précisément laissée aux États membres pour permettre la mise en œuvre la plus pragmatique et la plus proche du contexte local et national possible. La mesure proposée introduit une simplification qui peut profiter potentiellement aux opérateurs de proximité.
Par ailleurs, une telle disposition ne pourrait pas être introduite dans les ordonnances « ferroviaires » qui seront prises en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la mesure où les habilitations que cette dernière contient ne permettent pas de revenir sur une ancienne transposition.
Il faut noter que la suppression de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire n’aura pas d’impact sur la sécurité ferroviaire, celle-ci visant en premier lieu à s’assurer de la bonne santé financière des entreprises ferroviaires et de l’honorabilité de ses dirigeants.
Les obligations en matière de gestion de la sécurité et de contrôle qui sont prévues par la réglementation ferroviaire doivent bien évidemment toujours être respectées.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : S’il est un article qu’il faudrait vraiment ne pas voter, c’est bien celui-ci. M. Cornu vous dira peut-être à quel point ces questions de licence ferroviaire et de certification des conducteurs ont été des éléments importants de discussion lors de l’élaboration de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Madame la secrétaire d’État, ne le prenez pas mal, mais je regrette que Mme Borne ne soit pas présente aujourd’hui dans cet hémicycle, car elle s’était engagée à porter une attention toute particulière, lors de la rédaction des ordonnances, aux questions de distribution des licences ferroviaires et de certification des conducteurs.
Je ne vais pas vous refaire ma démonstration sur les réseaux réellement autonomes et le réseau ferroviaire national, mais ce doute n’est pas levé. Vous ne nous avez pas apporté d’explications complémentaires, malgré le signalement du Conseil d’État. Pour ce qui est de la sécurité et du risque de délitement du service public ferroviaire, je tiens à attirer votre attention sur les problèmes que pose cet article. À mon sens, il vaudrait mieux non pas supprimer cet article pour éviter d’aller vers des allégements de réglementation, mais attendre la publication des ordonnances, voire le projet de loi sur les mobilités pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Nous proposons de la sérénité et non pas de l’agitation sur un texte un peu complexe. Le terme « loterie », que j’ai utilisé tout à l’heure, me semble tout à fait opportun.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)