Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 22
debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2123-3-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-3-6. – Si une installation de service mentionnée à l’article L. 2123-1 n’a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s’est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l’exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu’installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l’exploitant de cette installation de service ne démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : L’article 22 durcit les conditions de mise à disposition des installations de service non utilisées. Le domaine traité par cet article a fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par le Parlement. Les ordonnances autorisées par ce texte sont en cours de finalisation et risquent donc d’interférer avec les dispositions du présent projet de loi et de faire naître des incohérences. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, nous craignons une trop grande précipitation sur ce sujet. Pour ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Marta de Cidrac : Pour les mêmes raisons que précédemment, et même si je comprends les réserves des auteurs de l’amendement sur la méthode, l’avis de la commission spéciale est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La mesure proposée a pour objet de simplifier le régime des installations de service inutilisées pendant plus de deux ans. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2012/34/UE, a vocation à être introduite dans le présent projet de loi. Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux ordonnances prises pour la mise en œuvre de la loi de 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la mesure où les articles d’habilitation que contient celle-ci ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)