Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 23

Suppression de surtranspositions de directives européennes : Article 23

debate, 07/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
« L’obligation d’être titulaire d’une licence ne s’applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :
« 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d’entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.
« Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d’une licence, conformément à des mesures d’exploitation prescrites par le gestionnaire d’infrastructure, lorsqu’elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Gontard, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Angèle Préville : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs – j’insiste sur le mot « voyageurs » – ou de marchandises ».
Il supprime, pour certains conducteurs des trains concernés, l’obligation d’être titulaires d’une licence ferroviaire. La licence ferroviaire ne serait donc plus nécessaire. N’est-ce pas une sorte de permis de conduire ? La licence pour conduire un train peut-elle être optionnelle, car on parle bien de voyageurs ?
Pour obtenir cette licence, il faut satisfaire à certaines conditions de formation, de connaissances professionnelles. Il faut également justifier d’aptitudes physiques et psychologiques. Ladite licence est associée, la plupart du temps, à des attestations délivrées par un exploitant ferroviaire. Elle est en outre précisément destinée à harmoniser la certification entre les États membres de l’Union européenne.
Nous sommes pour le moins dubitatifs. N’y a-t-il pas, de toute évidence, une question de pure sécurité ? Oui, car il est bien question ici de simplification de règles de sécurité, et ce, je n’ose l’ajouter, pour des raisons financières.
Tout ce qui a été réfléchi par le passé, peut-on le balayer de la sorte et avoir ainsi des conducteurs de moindre qualification ?
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 23.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Guillaume Gontard : En déposant cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, nous souhaitons la suppression de cet article, car il réduit le champ de l’obligation pour les conducteurs de train d’être titulaires d’une licence ferroviaire, licence qui est remise par l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
La justification de cette mesure, si j’en crois l’étude d’impact, réside uniquement dans le fait que les entreprises économisent ainsi l’achat de cette licence pour 450 conducteurs, ce qui représente un gain de 22 000 euros
Nous nous opposons à cette vision purement comptable. La réduction des coûts ne peut en aucun cas justifier de prendre des risques avec la sécurité pour les opérateurs ferroviaires et les usagers de ces transports.
Sans autre précision ni garantie, nous considérons que cette suppression de l’exigence de certification n’est pas une bonne nouvelle pour la sécurité ferroviaire. Nous demandons, à l’inverse, un haut niveau d’exigence pour l’ensemble des conducteurs de train à l’échelon européen.
Nous ne supportons plus ce nivellement qui tend toujours vers le bas et le moins-disant social, alors que les enjeux d’une Europe ferroviaire sûre, fiable et performante sont d’une actualité criante, au moment même où le train apparaît comme un levier pertinent et incontournable pour limiter les émissions de gaz à effet de serre !
Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Marta de Cidrac : Ces amendements visent à supprimer l’article qui exonère certains conducteurs de train de l’obligation de détenir une licence.
Je comprends et partage les préoccupations liées à la sécurité que viennent d’exprimer les auteurs de ces amendements. Je me suis personnellement assurée de deux points auxquels nous attachons tous collectivement de l’importance.
J’ai d’abord vérifié que les portions du réseau concerné par ces exonérations sont limitées, un argument qui, je le sais, mes chers collègues, ne vous suffit pas. Je me suis ensuite inquiétée de savoir si la suppression de cette règle aurait des conséquences dommageables en matière de sécurité. Tel n’est pas le cas, je peux vous l’affirmer, car d’autres exigences en matière de sécurité resteront de fait applicables aux entreprises concernées ; je pense, par exemple, à l’obligation d’élaborer des systèmes de gestion de la sécurité qui doivent permettre de maintenir le niveau de sécurité requis pour l’exploitation de ces portions limitées du réseau.
Dans ces conditions, la commission spéciale peut accepter la mesure de simplification proposée par le Gouvernement. Son avis sur cet amendement de suppression est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La mesure proposée tend à simplifier le régime de détention d’une licence de conducteur de train. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2007/59/CE, a vocation à être introduite dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions.
Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux projets d’ordonnance qui devront être pris aux fins de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. En effet, les articles d’habilitation que celle-ci contient ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.
Dans le prolongement de ce que vient de si bien expliquer Mme la rapporteur, je confirme l’absence d’enjeu de sécurité, l’aptitude à la conduite des trains étant évaluée par ailleurs. Il ne s’agit en aucun cas d’un permis de conduire des trains.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je comprends bien la finalité – il s’agit d’alléger - exprimée dans les autres articles d’un texte portant suppression de surtranspositions de directives européennes, une finalité à laquelle je suis complètement favorable.
Le présent article, en revanche, me pose problème, contrairement aux autres. Car il revient quand même à permettre à des gens qui n’ont pas la licence de conducteurs de train de pouvoir conduire des trains ! Tel est l’objectif. Je fais certes confiance au rapporteur qui a examiné au fond les problématiques, mais je persiste à trouver la proposition quelque peu dangereuse. Pour ne rien vous cacher, je suis circonspect devant cet article !
À titre personnel, je voudrais vraiment être certain qu’on a tout vérifié s’agissant de la sécurité, un sujet loin d’être anodin ! Nous n’en sommes pas à six mois près et la discussion du projet de loi Mobilités est prévue pour le premier trimestre 2019 ! J’aurais aimé que nous attendions ce moment pour aborder la disposition considérée. J’y insiste, car le sujet est vraiment très sérieux, mettant en cause un problème de sécurité. Or j’imagine que pendant le laps de temps qui va s’écouler jusqu’à l’étude du projet de loi Mobilités, on va autoriser des gens qui n’ont pas la licence de conducteur de train à conduire des trains. Telle sera la réalité !
Supposons qu’à l’occasion de l’examen du texte précité, cette problématique soit revue et qu’il soit décidé d’exiger la licence pour les conducteurs de train pour garantir une sécurité absolument parfaite : que vont devenir ces personnes qui auront été autorisées pendant trois, quatre ou six mois à conduire des trains sans licence ?
Je m’interroge donc vraiment sur la pertinence de cet article et je rejoins les interrogations des auteurs des amendements. Oui, il faut faire très attention dans ce domaine !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je me félicite de la remarque de mon collègue Gérard Cornu, fort instruit sur ces questions très complexes du domaine ferroviaire.
Je pense, je le dis en toute franchise, qu’il faudrait mettre de côté cet article – les autres viennent d’être adoptés.
Je vais donner deux arguments à l’appui de mon propos.
D’abord, il faut différer le vote de cet article parce qu’il s’agit de sécurité ferroviaire, ce qui n’est pas une mince affaire ! Si l’on trouve intéressant d’utiliser les transports ferroviaires, c’est parce qu’ils sont sûrs. Et la sécurité est le produit d’une culture française, qui a édicté un certain nombre de règles et créé des organismes pour l’assurer.
Si cet article devait être voté, je déposerais un amendement ultérieur visant à supprimer l’Établissement public de sécurité ferroviaire ! J’exagère, mais je suis excédé de voir qu’on laisse les choses se déliter pour faire des petites économies par-ci par-là. Il y a, c’est vrai, une tension sur le recrutement de conducteurs de locomotive. L’apprentissage du métier est complexe et on ne trouve pas facilement de conducteurs.
Ensuite, il faut différer le vote de cet article parce qu’une convention collective du ferroviaire est en cours de négociation. Vous en avez entendu parler, cela fait grand bruit, l’évolution du statut étant une question sensible. Voter cette disposition en ce moment relève de la provocation à l’égard de ceux qui négocient cette convention collective ferroviaire.
Mon collègue Gérard Cornu propose une position de sagesse, suggérant d’attendre le tout début de l’année prochaine pour examiner cette mesure dans le cadre du projet de loi Mobilités.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 21.
(Les amendements sont adoptés.) -(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 23 est supprimé.
Chapitre III
Agriculture