Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Exception d’irrecevabilité
debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Masson et Mme Kauffmann, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la motion.
Mme Claudine Kauffmann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet d’ordonnances d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact, car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. À l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’État au sujet de ce projet de loi.
Il s’agit d’un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un texte sans en connaître les tenants et les aboutissants. De plus, c’est contraire à la pratique habituelle, car si effectivement le Gouvernement n’est pas tenu de publier l’avis du Conseil d’État, c’était néanmoins devenu un usage habituel. Quoi qu’il en soit, la presse a eu connaissance de cet avis qui avait été rendu le 27 septembre 2018.
Selon le journal Le Monde, le Conseil d’État regrette que le projet de loi « n’énumère que les têtes de chapitre des domaines pouvant donner lieu à ordonnances, mais sans préciser, dans la plupart des cas, la portée des mesures envisagées. Le Gouvernement explique ces choix par le souci de ménager la position de la France dans les négociations en cours, en préservant ses marges de manœuvre ».
Or, selon le Conseil d’État, la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer au Parlement la finalité des mesures envisagées avec une précision suffisante. « Tout en admettant que le projet du Gouvernement s’inscrit dans un contexte très particulier […], le Conseil d’État considère, au stade où il est saisi, que le respect de cette exigence constitutionnelle suppose de préciser davantage l’énoncé de la finalité des mesures ».
Dans ces conditions, il apparaît clairement que, selon l’avis du Conseil d’État, ce projet de loi présente un risque flagrant d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion proposent l’adoption d’une exception d’irrecevabilité.
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Ladislas Poniatowski : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exception d’irrecevabilité s’oppose aux dispositions inconstitutionnelles, car elle a pour effet d’entraîner le rejet du texte.
Je regrette moi aussi, madame Kauffmann, le choix du Gouvernement de ne pas publier l’avis du Conseil d’État, dans la mesure où, comme je l’ai dit en commission, cela crée un mystère autour de cet avis, qui ne contient pourtant rien d’extraordinaire. D’ailleurs, la publication des avis du Conseil d’État était une pratique constante depuis 2015. Toutefois, elle n’est pas obligatoire : c’est pourquoi vous avez préféré ne pas vous y soumettre, madame la ministre.
En revanche, nous, sénateurs, avons tenu compte de cet avis en apportant un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial. Et je vous rassure, madame Kauffmann, les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnance, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre motion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Madame Kauffmann, le Gouvernement a effectivement fait le choix de ne pas rendre public l’avis du Conseil d’État, pour la seule et unique raison que le projet de loi touche aux relations internationales de la France, à l’instar des projets de loi de ratification d’accords internationaux prévus par l’article 53 de la Constitution, pour lesquels les avis du Conseil d’État ne sont traditionnellement pas rendus publics non plus.
Le projet de loi d’habilitation s’inscrit dans un contexte extrêmement particulier et incertain, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant vous. Toute la difficulté sur le fond était de concilier la nécessaire précision des ordonnances avec la capacité du Gouvernement à réagir très rapidement en fonction de l’évolution des négociations comme des mesures envisagées par nos partenaires européens et par les Britanniques eux-mêmes en cas d’absence d’accord.
L’examen du projet de loi par le Conseil d’État a déjà conduit le Gouvernement à apporter à son texte initial des améliorations, notamment sur les finalités des mesures envisagées. Le Conseil d’État a précisé explicitement dans son avis que, dans la nouvelle rédaction telle qu’elle a été présentée au Sénat, le texte est conforme aux exigences constitutionnelles, eu égard notamment au contexte exceptionnel dans lequel il s’inscrit.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, hier, des centaines d’Européens résidant au Royaume-Uni et de Britanniques installés dans l’Union ont formé une chaîne humaine devant Downing Street pour demander au gouvernement britannique de garantir leurs droits dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord avec l’Union européenne.
À l’invitation des organisations The3million et British in Europe, je suis intervenu hier dans l’enceinte du Parlement, à Londres. J’ai souhaité que tout soit entrepris pour sécuriser et préserver les droits des trois millions d’Européens du Royaume-Uni et des deux millions de Britanniques en Europe. C’est également la volonté exprimée par notre gouvernement en de nombreuses occasions.
Le cauchemar du Brexit a commencé il y a deux ans, quatre mois et treize jours : 866 jours après le référendum et à J moins 143 de l’échéance, personne ne sait ce que « Brexit » signifie. En tant qu’entrepreneur, on me demande de me préparer ; mais me préparer à quoi ?
Le Gouvernement est dans la même situation : il est contraint de nous demander de lui permettre de s’adapter très vite, dès lors que nous saurons ce que le Gouvernement britannique choisira. La raison en est simple : il n’y a pas de consensus au Royaume-Uni sur le projet de sortie. Même si le pire n’est jamais sûr, l’absence d’accord est devenue une option. Personne ne peut plus faire de projets. Pour cinq millions d’Européens, l’angoisse est totale. Il faut que ce cauchemar cesse : il faut donc être flexible et pragmatique, et habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.