Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Question préalable

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Question préalable

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Masson et Mme Kauffmann, d’une motion n° 2.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 93, 2018-2019).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour la motion.

Mme Claudine Kauffmann : Le site internet de l’hebdomadaire Le Point résume très bien la duplicité des négociateurs de l’Union européenne dans l’affaire du Brexit. Sous le titre : « Brexit, cette négociation qui n’en est pas une », Le Point explique que, malgré une apparente bonne volonté, l’Union européenne ne cherche pas à négocier réellement. En fait, les Européens ont posé d’emblée leurs exigences et ils refusent toute discussion.
Ces exigences reposent sur quatre points : premièrement, le refus de traiter séparément la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ; deuxièmement, le statut des ressortissants européens résidant en Grande-Bretagne ; troisièmement, le solde financier et le paiement par la Grande-Bretagne des projets déjà engagés ; quatrièmement, et enfin, le refus de toute frontière physique entre l’Irlande du Nord et le reste de l’île.
Les négociateurs européens savent très bien que cette dernière condition est, à elle seule, un obstacle quasi insurmontable, car, dans le même temps, ils veulent créer une frontière physique avec le reste de la Grande-Bretagne. Cela revient donc à obliger les Britanniques à accepter un dépeçage de leur pays, lequel serait littéralement coupé en deux par une véritable frontière.
Le Point résume très bien la finalité des responsables : ils veulent absolument que les Britanniques perdent tous leurs avantages et qu’ils vivent moins bien, tout cela afin qu’ils regrettent leur départ. À la veille des élections européennes, leur seul but est de faire croire à nos concitoyens que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution de bon sens pour l’avenir.
Ainsi, l’impasse actuelle des négociations sur le Brexit est en très grande partie due à la stratégie politicienne des dirigeants de l’Union européenne. Le président Macron est à la pointe de la coalition, qui essaie de saboter le Brexit en « pourrissant » les négociations. Le Gouvernement français ferait vraiment mieux de chercher honnêtement des solutions plutôt que de mettre de l’huile sur le feu par son intransigeance.
Cela justifie donc l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, conformément à l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre ?…
Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Je le rappelle, voter la motion tendant à opposer la question préalable signifie que l’on s’oppose à l’ensemble du texte et qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. Nous pensons, au contraire, que ce projet de loi est nécessaire pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, comme nous venons de le rappeler ici.
La France devra agir rapidement pour préserver ses intérêts, mais également la situation des Français et celle des Anglais. Je vous rappellerai trois chiffres, à titre d’information complémentaire : les exportations vers le Royaume-Uni représentent 3 % du PIB français ; en outre, chaque année, quelque 32 millions de personnes et 4,2 millions de poids lourds franchissent la Manche soit par le tunnel, soit en bateau, soit en avion ; enfin, 4 millions de Britanniques se rendent chaque année sur le territoire français. Autrement dit, ce flux est important, et l’on ne peut pas faire comme s’il n’existait pas. Les mesures que nous prendrons sans doute, a fortiori en l’absence d’accord de retrait, il faudra les adopter en urgence.
Vous comprendrez donc pourquoi la commission spéciale a émis un avis tout à fait défavorable sur cette motion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Notre objectif est, aujourd’hui comme hier, de parvenir au meilleur accord possible pour le Royaume-Uni et pour l’Union européenne. Le projet de loi présenté en conseil des ministres ne constitue pas un acte de défiance, ni à l’encontre du Royaume-Uni ni à l’encontre des négociations : celles-ci se poursuivent et le négociateur de l’Union a l’entier soutien du gouvernement français.
Toutefois, l’hypothèse d’un échec des négociations, ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties, ne peut être exclue. C’est la raison pour laquelle la France, tout comme les vingt-six autres États membres et les institutions de l’Union européenne, mais aussi le Royaume-Uni, pour ce qui le concerne, se prépare à toutes les éventualités, y compris une absence d’accord.
Tel est le sens du projet présenté au conseil des ministres, qui vise à permettre au Gouvernement de prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires, soit, pour certaines d’entre elles, en cas d’accord de retrait, soit en cas d’absence d’accord.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, madame Kauffmann, nous n’essayons ni de « saboter le Brexit » ni de « pourrir les négociations » ; nous veillons simplement à préserver les intérêts de notre pays, quelles que soient les hypothèses.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Madame la présidente, dès l’annonce du résultat du référendum en 2016, j’ai pris avantage de mes différents déplacements dans de nombreux pays de l’Union européenne pour interroger les gouvernements et les parlementaires et savoir s’ils pouvaient être favorables à la restriction de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne, comme le souhaitaient les Brexiters.
Leurs réponses ont été unanimement contre la moindre restriction à cette liberté au sein de l’Union européenne, qui est une liberté fondamentale. J’ai également observé une unanimité, à la fois pour défendre le statut des trois millions d’Européens vivant au Royaume-Uni, et pour que les Britanniques assurent leurs engagements financiers pris en qualité de membre à part entière de l’Union européenne. Enfin, j’ai constaté la même l’unanimité pour que les accords du Vendredi saint soient préservés.
En effet, l’Union européenne a permis que le conflit en Irlande du Nord prenne fin. Elle a investi des milliards d’euros pour soutenir le développement de l’Irlande du Nord. La visite du groupe de suivi sur le Brexit, présidée par Jean Bizet, à Belfast, nous a permis d’observer que la situation restait tendue. Il faut donc éviter toute frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande ; sinon, la menace d’un retour au conflit ne peut être exclue.
Les négociations conduites par Michel Barnier pour l’Union européenne sont exemplaires. La position de l’Union européenne n’a jamais varié. En réponse aux orateurs qui cherchent à accabler Emmanuel Macron, adoptant les mots des « ultra-Brexiters », je rappelle que celui-ci n’était pas Président de la République lorsque cette position de l’Union européenne a été adoptée.
L’Union européenne a été fidèle à sa devise : « Unie dans la diversité ». Durant la campagne, les Brexiters annonçaient que, sitôt le Brexit voté, l’Union européenne imploserait. Aujourd’hui, c’est plutôt le contraire qui pourrait bien se passer. Je ne comprends pas que des parlementaires français puissent reprendre les arguments des Brexiters les plus agressifs : eux ne se soucient ni de l’intérêt de la France, ni de celui de l’Union européenne.
Voilà pourquoi nous devons faire bloc avec le Gouvernement et voter contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Cette explication de vote vaut double, puisqu’elle aurait pu porter sur la motion précédente. Si cette motion elle était adoptée, cela reviendrait à abandonner purement et simplement les 350 000 Français – voire plus – aujourd’hui installés en Grande-Bretagne.
Au travers de sa demande d’habilitation à traiter par ordonnances les situations auxquelles nous sommes confrontés, le Gouvernement s’intéresse au sort des Britanniques installés en France : or nous savons que, si nous ne traitons pas cette question positivement, si nous ne leur garantissons pas le droit au séjour ou leurs acquis sociaux, il n’y aura pas de réciprocité pour nos concitoyens installés en Grande-Bretagne. C’est l’une des raisons, parmi beaucoup d’autres, qui nous incite à ne pas voter cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous sommes en face de stratégies ou de tactiques dilatoires, et nous perdons notre temps dans cette discussion, car je ne pense pas que cette motion puisse prospérer longtemps.
Madame la ministre, comment se fait-il, alors que vous êtes hostile à l’Europe et souhaitez le retrait de la France de l’Union européenne, que vous ne vous réjouissiez pas du départ des Britanniques, en ayant à l’esprit que c’est le premier pas qui compte et que les autres suivront ? Vous devriez pourtant aller dans ce sens. Or c’est le contraire qui se produit, et j’ai du mal à comprendre pourquoi.
Quoi qu’il en soit, il est clair vous ne voulez pas des ordonnances. En réalité, vous voulez que, le 30 mars prochain, nous soyons dans la pire des positions possibles si, malheureusement, se produisait un Brexit dur. Or cette position n’est pas favorable aux intérêts français. Permettez-moi de vous le dire : vous n’agissez pas pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
Vous comprendrez donc pourquoi nous ne soutiendrons pas votre texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)