Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

debate, 06/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni avant la date de son retrait de l’Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers dont le Royaume-Uni en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la continuité de l’utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d’assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II. (nouveau) – Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :
1° Préserver les droits sociaux et professionnels des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union européenne interdit de réserver un traitement différent ;
2° Préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.
III. (nouveau) – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Même cause, même effet : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition à cette même date ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
jusqu’à l’entrée en vigueur
par les mots :
dans l’attente
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : J’ai le plaisir de montrer que nous travaillons dans un véritable esprit transpartisan en émettant un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur quelques travées.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
les droits sociaux et professionnels
par les mots :
la situation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les champs visés aux 1° et 2° du I
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Le présent amendement vise à préserver une finalité suffisamment large pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires, ce qui est d’une manière générale notre préoccupation.
Cet amendement est rédactionnel. La notion de « droits sociaux et professionnels » relève, s’agissant des ressortissants français au Royaume-Uni, des autorités britanniques. L’objectif de cet alinéa est de permettre la portabilité des droits sociaux et la prolongation des droits professionnels, dont la liste a déjà été dressée au I de l’article.
Il est cependant malaisé de l’écrire juridiquement de façon concise, sans risquer de couvrir un champ insuffisamment large. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de faire une référence explicite aux situations « dans les champs visés aux 1° et 2° du I ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Je pense l’inverse, madame la ministre. Que signifie cette notion de « situation » ? Cela veut dire tout et rien…
Si vous pensez à quelque chose de précis, dites-le ! Il est vraisemblable, dans ce cas, que la commission spéciale aurait émis un avis favorable.
Si vous pensez à d’autres droits que les droits sociaux et professionnels, pourquoi cacher votre intention au Parlement ? Je pense, pour ma part, qu’il n’y en a pas…
J’ai bien compris votre argument : qui peut le plus peut le moins. Certes, mais qui peut le plus sans aucune précision,…

M. Bruno Sido : C’est trop !

M. Ladislas Poniatowski : … les parlementaires ne peuvent pas accepter cela.
Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Le présent amendement a la même justification que l’amendement similaire présenté à l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Ladislas Poniatowski : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Loiseau : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)